; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle

nationale technique, 5 avril 1990) d'avoir retenu le taux de 58 % d'incapacité permanente partielle, alors, qu'il résulte de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale, devenu L. 443-1 dans la nouvelle

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

son taux d'incapacité, alors que seule une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle

l'option de la victime est souscrite à titre définitif, de sorte que la révision ultérieure du premier de ces taux ne peut avoir pour effet de la remettre en cause ; qu'en disant qu'en raison de la nouvelle

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle

du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition n'est applicable que dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle

du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition n'est applicable que dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle

ne sont pas réversibles sur la tête du conjoint dont les droits à une indemnisation ne peuvent, selon l'article L. 489 (ancien) du Code de la sécurité sociale, être examinés que dans le cadre d'une nouvelle

autrement composée ; Attendu qu'il résulte clairement de l'arrêt que seules ont été censurées les dispositions relatives à la prise en charge de la prothèse principale ce qui entraîne nécessairement une nouvelle

AU PAIEMENT DE LA TVA AU TAUX DE 19 % ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE CAILLIAU AVAIT DEMANDE QU'ELLE SOIT ELEVEE AU TAUX DE 23 %, EN RAISON DE LA NOUVELLE FIXATION DE LA TVA A CE TAUX

accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle

1987) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de consolidation peut donner lieu à une nouvelle

victime, a ainsi fait ressortir que l'assurée présentait, à la date de sa demande de révision, un état stationnaire, sans aggravation de ses troubles fonctionnels, seule susceptible de donner lieu à une nouvelle

l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du même Code, et qu'il ressort de l'article 4-1 de la loi du 10 juillet 1989 que ces dispositions sont applicables lorsqu'il a été procédé à une nouvelle