, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE DEMANDE EN NULLITE, MEME FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, TOUTE FIN DE NON RECEVOIR DOIVENT ETRE DECLAREES

APPLICABLE EN L'ESPECE, ET LES ARTICLES 28-4°-C ET 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND

l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, mais à celles des articles 117 et suivants du même Code ; Attendu que l'omission de la formalité prévue par l'article 2 susvisé ne constitue pas une nullité

et prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut statuer au fond après avoir annulé un jugement lorsque la nullité est fondée sur un excès de pouvoir, la violation

congé vaut offre de vente au profit du locataire ; d'où il suit que le congé avec offre de vente incluant une commission d'agence dont le locataire ne peut se voir imposer le paiement est entaché d'une nullité

... sur une mise à prix de 35 000 euros, un jugement du tribunal de commerce du 4 février 2003 a fixé la mise à prix à 150 000 euros ; qu'après l'audience éventuelle, M. et Mme Y... ont conclu à la nullité

du domaine de l'Etat, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à l'exception des nullités de fond, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver

[S] constituer une nullité de fond, dès lors que la dénonciation communiquée par Monsieur [S] contient en annexe et avant la feuille des modalités de remise de l'acte, un bordereau d'inscription

pouvoir de représentation peut résulter du règlement intérieur du CHSCT ou d'un mandat ; que l'absence de pouvoir valable du représentant du CHSCT au nom de qui l'acte est adressé, affecte cet acte d'une nullité

SEUL, A RECONNU QUE L'EXPERT AVAIT EXCEDE SA MISSION, D'AVOIR CEPENDANT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA NOUVELLE EXPERTISE, HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE CELLE CI ET CONFIRME LADITE DISPOSITION, ALORS

restitution du véhicule automobile, la cour d'appel relève que, n'étant pas signée, la requête adressée au juge-commissaire ne peut constituer valablement une demande en justice, l'acte étant atteint d'une nullité

NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE PAR LA PARTIE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE CETTE IRREGULARITE, QU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE ; MAIS ATTENDU

l'article 123 du code de procédure civile ; 3°/ que si les vices de forme afférents aux formalités antérieures à l'audience éventuelle sont couverts une fois cette audience passée, en revanche, les nullités

son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 120, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu que les exceptions de nullité

L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND

ainsi libellée : " 1° Le non-respect des prescriptions de l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992 par un huissier pratiquant une saisie-vente constitue-t-il une nullité

La Société générale fait valoir que l'absence de personnalité morale et d'existence juridique d'une personne intimée constitue une nullité de fond par défaut de capacité d'ester en justice.

; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Armand X... coupable du délit consistant à avoir vendu des produits non conformes aux teneurs annoncées ; "1) alors que les nullités