assigné devant le président du tribunal de commerce de Nanterre aux fins de désignation d'un expert, la société Expoverre qui a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction en raison de la nullité

ordonner son expulsion ; que la société Brasserie et Développement et l'EURL sont intervenues à l'instance pour reprendre cette demande et subsidiairement demander la résiliation du bail ou en cas de nullité

défense à l'action principale ; que la société Primistères s'étant bornée à demander la révision du loyer, s'est trouvée en position de défenderesse lorsqu'elle a opposé à la société La Populaire IARD la nullité

selon le moyen, "d'une part, qu'au regard des dispositions d'ordre public du statut du fermage, la nullité de ces clauses est encourue ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, les

de la clause d'intérêts conventionnels stipulée dans un contrat de prêt ; qu'en déboutant la SCI et Mme X... de leur demande en nullité d'une telle clause, malgré l'omission dans le calcul du TEG des

X... a assigné les époux A... en nullité de la clause et en indemnité ; Attendu que pour déclarer la demande recevable, l'arrêt retient que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit les époux X... irrecevables en leurs demandes tendant au prononcé de la nullité de la clause d'intérêt et à la condamnation de la société Crédit Logement

en en déduisant que ces nouvelles dispositions d'ordre public ont un effet immédiat et qu'en conséquence, le protocole du 5 juin 1988 ne pouvait contenir renonciation par le bailleur à invoquer la nullité

conseiller a adressé à son employeur une lettre de démission avec effet immédiat ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juin 2003 ; que, contestant, notamment, ce licenciement et invoquant la nullité

en nullité de la clause litigieuse ; S'agissant de M.

protection du consommateur et qui l'emportent sur celles plus générales posées par l'article 1907 du code civil, l'arrêt retient que la seule sanction d'un taux effectif global erroné n'est pas la nullité

du bail ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en nullité de la clause et en indemnité ; Attendu que pour déclarer la demande recevable, l'arrêt retient que les époux X... ont agi par voie

de la clause prévoyant une procédure de constat d'achèvement qu'en raison de son caractère potestatif ; qu'en retenant que le vendeur arguait de la nullité d'une telle clause en ce qu'elle organisait

Madame Ghislaine X... par conclusions écrites déposées et visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, conclut : à l'infirmation du jugement, à la nullité de la clause de non concurrence

de non concurrence est recevable à invoquer la nullité de cette clause ; qu'il résulte de l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, que l'employeur peut dispenser le représentant

les conclusions écrites ; il lui appartient, le cas échéant, de provoquer un nouveau débat contradictoire en procédant à une réouverture des débats ; de sorte qu'en décidant de rejeter la demande en nullité

"Singularisation" au regard des dispositions de l'article L. 442-6-1. 2° 1 a. du code de commerce, d'obtenir la nullité de cette clause et la restitution des sommes indûment versées par les fournisseurs

[I] sollicite, nouvellement en cause d'appel, une indemnisation pour discrimination syndicale, des rappels de salaires pour heures supplémentaires, et une indemnisation pour nullité de la clause de non-concurrence