[F] en nullité de ces actes pour dol et en paiement de dommages-intérêts. Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [K] de ses demandes.

X... et Mme Y... de leur demande de nullité de l'acte de signification de l'arrêt de cassation, dit irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi et les a condamnés in solidum à payer à M.

A..., ont invoqué la nullité de l'acte de cession en raison du défaut de mention du prix d'acquisition du fonds par leur vendeur ; Attendu que, pour écarter les prétentions des époux Z..., l'arrêt retient

X... a soulevé la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité des conclusions en raison du caractère fictif de l'adresse du siège social de la SCI ; Sur le premier moyen du pourvoi G 06-13.969, ci-après

admis la société Natio Equipement au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte

l'engagement de ses membres aux bénéfices et pertes ; que les consorts X... ont refusé de s'acquitter de la première participation aux dettes fixées par l'assemblée générale du 25 avril 1995 et ont demandé la nullité

démontre pas que l'omission des mentions prévues par l'article 680 du code de procédure civile lui aurait causé un grief au sens de l'article 114 du même code, dont il découle que celui qui invoque la nullité

X... et Y... ont saisi un juge de l'exécution de demandes d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, de nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution et en tout état de cause,

Par acte authentique du 11 juillet 2005, la donatrice et le donataire étaient convenus de la révocation de la donation et M. [K] [L] avait remboursé à sa mère la somme donnée. 4.

H... en nullité des actes de cessions de parts consenties à U... B... ; que celui-ci est décédé en cours d'instance, en laissant pour lui succéder Mmes B..., M. K...

la société Crejo I de son intention de cesser l'exploitation et de restituer les clés, puis a libéré les lieux le 26 août 2013, tandis que, le 19 septembre 2013, la société Crejo I lui a notifié un acte

Pyrénées-Orientales, se prévalant de la création, par une délibération du conseil général du 20 novembre 1989, d'une zone de préemption dont le périmètre incluait les terrains cédés, a engagé une action en nullité

jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à la continuité de l'entreprise, que la violation de cette interdiction d'aliéner est sanctionnée par la nullité

de grande instance au profit de la Société mentonnaise de marchands de biens (SMMB) et de la société Soprodim, lui avait été signifié le 7 septembre 1989 au siège social avec remise de la copie de l'acte

Crédit agricole mutuel de la Corse au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte

Crédit agricole mutuel de la Corse, au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte

L'absence de signature des conclusions, déposées au greffe conformément à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, constitue une irrégularité de forme, qui ne peut entraîner la nullité

dommages-intérêts au profit de l'Etat ; que cette juridiction a déclaré nulle l'assignation du ministre faute de constitution d'avocat ; que l'appel du ministre a été déclaré irrecevable après que la nullité