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38 904 résultats pour « nullité non alléguée devant la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a6cd5801467741f853

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

en répondre, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 565 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen ne peut

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thérèse Gérard A

613725ffcd5801467742229a

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

date du 24 avril 1998 n'a pas été réellement prononcé à cette date " ; que, dès lors, la cour d'appel se devait de statuer sur cet incident de faux dont elle était saisie, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de nullité du contrat, au motif du non respect des dispositions du code de la consommation n'est pas non plus prescrite, le point de départ du délai de prescription ne pouvant pas se situer à la date

Source officielle
CC

cr

édure suivie pour dénonciation calomnieusec/Sylvie P

61372615cd58014677422d57

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422db7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 juin 1996 a rejeté les exceptions de nullité, et celui de la même Cour en date du 29 janvier 1998, a déclaré Michel et Marie-Christine Y... coupables des délits

Source officielle
CC

comm

6137241acd5801467741252b

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches

Source officielle
CC

civ3

60794ea39ba5988459c48f48

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

d'appel a retenu que cette clause devait être réputée non écrite de sorte que la défaillance de cette condition n'affectait pas la validité de la vente ; qu'en statuant de la sorte, alors que la condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'appel de [Localité 3] ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f6ef

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Marine International, pour une activité exercée en Indonésie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que, d'une part, la clause de non-concurrence

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CA

Chambre commerciale

69d734aecdc6046d479a2c54

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

CHH COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date du 13 NOVEMBRE

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CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, Mme [Y], en qualité de membre du conseil syndical, ne justifie toujours pas devant la cour de l'envoi par courrier recommandé avec accusé réception de sa demande de pièces au syndic datée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200124

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mmes [X] aient invoqué devant la cour d'appel, pour étendre l'effet dévolutif de l'appel au chef du jugement ayant prononcé la nullité du protocole

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CA

Chambre 2 A

69fd7e9ecdc6046d47044e96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MINUTE N° 250/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

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CC

cr

613725aacd5801467741fa21

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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cr

61372585cd5801467741e774

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

la jurisprudence dominante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; "alors que, d'autre part, le délai de construction non conforme étant accompli et consommé au jour où la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01035

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[Y] n'avait pas exprimé la volonté de mandater Maître [B] pour régulariser appel en son nom devant la cour d'appel de Versailles, de sorte que l'acte d'appel était entaché d'une irrégularité de fond insusceptible

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cr

61372569cd5801467741d7db

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

; "aux motifs qu'il est établi par la procédure et du reste non contesté par Yves X..., que ni lui ni son conseil n'ont, comme ils le devaient à peine de forclusion, soulevé devant le tribunal avant

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CC

cr

émentaires, a dit qu'il résultait charges suffisantesc/Robert X

61372644cd580146774243b5

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Robert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE des chefs de viols, agressions

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CC

cr

édure suiviec/Michel X

6079a8d69ba5988459c4f11f

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

où elle peut être consommée, éléments étrangers à la stricte indication des noms des dépositaires de ladite boisson, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; D'où il

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f499

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Christian, contre l'arrêt n° 741 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour mise en vente de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte

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