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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a6cd5801467741f853
30 octobre 1996
en répondre, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 565 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen ne peut
édure suiviec/Thérèse Gérard A
613725ffcd5801467742229a
5 septembre 2000
date du 24 avril 1998 n'a pas été réellement prononcé à cette date " ; que, dès lors, la cour d'appel se devait de statuer sur cet incident de faux dont elle était saisie, conformément aux termes de l'article
6ème Chambre
6a1a74bdcdc6046d4774c7ce
28 mai 2026
de nullité du contrat, au motif du non respect des dispositions du code de la consommation n'est pas non plus prescrite, le point de départ du délai de prescription ne pouvant pas se situer à la date
édure suivie pour dénonciation calomnieusec/Sylvie P
61372615cd58014677422d57
5 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
61372616cd58014677422db7
21 juin 2000
d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 juin 1996 a rejeté les exceptions de nullité, et celui de la même Cour en date du 29 janvier 1998, a déclaré Michel et Marie-Christine Y... coupables des délits
comm
6137241acd5801467741252b
23 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches
civ3
60794ea39ba5988459c48f48
18 octobre 2006
d'appel a retenu que cette clause devait être réputée non écrite de sorte que la défaillance de cette condition n'affectait pas la validité de la vente ; qu'en statuant de la sorte, alors que la condition
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077
25 janvier 2023
d'appel de [Localité 3] ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association
613723e2cd5801467740f6ef
10 juillet 2002
Marine International, pour une activité exercée en Indonésie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que, d'une part, la clause de non-concurrence
Chambre commerciale
69d734aecdc6046d479a2c54
8 avril 2026
CHH COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date du 13 NOVEMBRE
Chambre 1-7
6a0ffae7cdc6046d478a69c4
21 mai 2026
En l'espèce, Mme [Y], en qualité de membre du conseil syndical, ne justifie toujours pas devant la cour de l'envoi par courrier recommandé avec accusé réception de sa demande de pièces au syndic datée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200124
2 février 2023
Il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mmes [X] aient invoqué devant la cour d'appel, pour étendre l'effet dévolutif de l'appel au chef du jugement ayant prononcé la nullité du protocole
Chambre 2 A
69fd7e9ecdc6046d47044e96
7 mai 2026
MINUTE N° 250/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
613725aacd5801467741fa21
23 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
61372585cd5801467741e774
21 septembre 1993
la jurisprudence dominante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; "alors que, d'autre part, le délai de construction non conforme étant accompli et consommé au jour où la
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01035
13 novembre 2025
[Y] n'avait pas exprimé la volonté de mandater Maître [B] pour régulariser appel en son nom devant la cour d'appel de Versailles, de sorte que l'acte d'appel était entaché d'une irrégularité de fond insusceptible
61372569cd5801467741d7db
15 mai 1995
; "aux motifs qu'il est établi par la procédure et du reste non contesté par Yves X..., que ni lui ni son conseil n'ont, comme ils le devaient à peine de forclusion, soulevé devant le tribunal avant
émentaires, a dit qu'il résultait charges suffisantesc/Robert X
61372644cd580146774243b5
1 avril 2003
Robert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE des chefs de viols, agressions
édure suiviec/Michel X
6079a8d69ba5988459c4f11f
29 novembre 2005
où elle peut être consommée, éléments étrangers à la stricte indication des noms des dépositaires de ladite boisson, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; D'où il
6137259fcd5801467741f499
10 novembre 1998
Christian, contre l'arrêt n° 741 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour mise en vente de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte
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