Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

l'audience et retenue à l'audience de plaidoirie du 19 mars 2026 où les demandeurs, représentés par leur conseil ont soulevé l’incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection compte tenu de l’objet

devraient être réglés par un arbitrage ; que la société CG2A, réclamant l'application de la garantie de passif, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une première sentence partielle a dit que l'objet

alors que dans ses conclusions d'appel la société Guy X... soutenait qu'aucune vente n'était intervenue et que son intention d'acquérir n'avait été suivie d'aucune commande, la cour d'appel a modifié l'objet

conformément aux dispositions de l'article 901-3° du code de procédure civile les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

débat devant la commission de recours amiable et que par ailleurs, la demande en remboursement des majorations et frais afférents aux cotisations, découlant de l'existence d'un indu, ne modifie pas l'objet

conclusions d'appel que la créance de 336 000 francs n'existait pas au jour du jugement d'ouverture et résultait des agissements de la banque postérieurement à cette date, la cour d'appel a méconnu l'objet

Y... pour la construction et l'utilisation de la route, objet du litige, passant sur la propriété de ce dernier et que cette société ne contestait pas devoir à M.

Locabanque tendait au paiement non d'une indemnité de résiliation mais d'une indemnité d'occupation en raison de l'absence de libération des locaux après la résiliation du contrat, la cour d'appel a méconnu l'objet

Bridel, laquelle demandait la condamnation solidaire de la société Arnaud X... et du transporteur, contestait avoir agi en qualité d'expéditrice de la marchandise litigieuse, la cour d'appel a modifié l'objet

L’objet du litige porte sur la présence d’infiltrations dans la propriété construite initialement par la société BBC.

cassation

Pour rétracter les ordonnances sur requête et annuler les opérations et procès verbaux de constat, l'arrêt retient que l'objet du litige au fond est de déterminer si la société Coublanc Stores a manqué

contesté ce redressement et sollicité une expertise judiciaire portant sur la valeur de ces actions ; Attendu qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal a fixé la valeur unitaire des actions objet

Haute-Garonne ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et 2052 du Code civil ; Attendu, en vertu du premier de ces textes, que l'objet

unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 janvier 2026 OBJET DU LITIGE Monsieur [H] (le salarié) a été oralement engagé par la société [1] (l'employeur) à compter du 25 juillet 2022 en qualité d'électricien

entre les parties, tant en première instance qu'en cause d'appel, que la teneur du dispositif, lequel confirme notamment le jugement déféré, est en totale discordance tant avec l'objet du litige qu'avec