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17 286 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308805_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Ainsi que le fait valoir le préfet, cette liste ne satisfaisait donc pas à l'obligation de composition alternative d'un candidat de chaque sexe énoncée à l'article L. 289 précité du code électoral lesquelles

Source officielle

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TA

Magistrat Bollon

DTA_2301439_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308709_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300343_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / () L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. / En cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301450

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

en compensation de l'immobilisation des locaux consentie par la société PB & M Méditerranée pendant la durée de la prorogation ; Attendu, d'autre part, que l'accord des parties ayant ouvert une alternative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519270_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

par les talibans ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle n’est pas motivée ; * il n’a pas été procédé à un examen de sa situation ; * elle méconnaît l’obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01222

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (l'AFORST), qui regroupe un grand nombre d'opérateurs alternatifs, dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88884

Appel

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Cette loi prévoit bien une prescription extinctive mais précise que la "survie de l'obligation" doit être reconnue en cas "d'action visant à s'acquitter de ladite obligation" et également si "le débiteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02283

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

par le médecin du travail inapte au poste de brasseur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant la violation par l'employeur de son obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6037461b24e5552451736002

Appel

29 avril 2015

29 avril 2015

BRASSERIE DE LA CROIX-ROUSSE (ancienne) s'est bornée à verser le maintien de salaire complétant les indemnités journalières de la sécurité sociale sans satisfaire à l'une des deux obligations légales alternatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512900_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il soutient que : la condition d’urgence n’est pas remplie, A... ne fréquentant plus la cantine depuis décembre 2024 et les requérants ne justifiant pas avoir cherché une solution alternative ; l’obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

auraient dû comporter, en application de la règle de l'arrondi et de la règle proportionnelle, 4 hommes et 2 femmes ; qu'au surplus la liste des délégués du personnel suppléants ne respectait pas l'obligation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

sociale et, partant, à assurer le seul respect de la législation en la matière, auquel cas les certificats E101 et A1, délivrés par l'institution émettrice, feraient, en principe, obstacle à une telle obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

dans des conditions économiques raisonnables, et demandé la suspension de ses obligations « à compter du 17 mars 2020 » et « pour plusieurs mois ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00159

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

sociale et, partant, à assurer le seul respect de la législation en la matière, auquel cas les certificats E101 et A1, délivrés par l'institution émettrice, feraient, en principe, obstacle à une telle obligation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0118DEC003884104

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

En cas de déchéance du droit d’accomplir un service militaire non armé ou un service civil alternatif, le reste des obligations à accomplir est effectué dans le service armé (...).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffe

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Terres d'aventure conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0826JUD001581620

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

Even though he had never denied his civic obligations, no alternative civilian service had been provided for by Lithuanian law.

Source officielle
CC

comm

6137233fcd580146774074fe

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

hypothèses envisagées par l'arrêt conduisent à des solutions juridiques différentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a envisagé l'hypothèse de l'absence d'illicéité de la mesure de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100642

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y... à son obligation d'information et de conseil ayant privé M.

Source officielle