l'obligation contestée d'apporter la preuve de l'existence de cette obligation ; qu'en se bornant à faire siens les motifs des conclusions de la société de Banque Suisse, demanderesse à l'action, sans

X..., gérant de l'EURL Datasearch, a formalisé le 1er juillet 2001 une déclaration de reprise d'activité, laquelle a cessé le 31 décembre 2001 ; que l'URSSAF a émis contre celui-ci, le 27 septembre 2001

Z... tenu de restituer aux époux Y... le montant du dépôt de garantie, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ayant légué à titre particulier l'usufruit de l'immeuble à M.

respectives des parties ; les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; que pour déterminer

; qu'un tel motif, par son imprécision, s'analysait en un défaut de motifs; que la cour d'appel qui a retenu pour dire le licenciement pour faute lourde justifié, des faits résultant de rappels à l'ordre

par le fait que l'intéressé avait, en violation de ses obligations légales et contractuelles, proposé à un client des placements immobiliers, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122

avec Alain Z..., l'un des fondateurs du groupe et l'animateur de la cellule du Sud, et avec Jean X..., soupçonné d'appartenir à la cellule du nord pour avoir préparé et commis l'attentat de Strasbourg

articles 137, 144, 148, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

Ces dispositions ne font cependant pas obstacle aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment celui prévu à l'article L. 1233-67. 6.

H... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre motivée du 7 juin 2012 ; qu'en retenant que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat de location-gérance d'une station-service, comportant une obligation

que celle-ci n'avait pas l'obligation de préciser les fondements juridiques du redressement envisagé quand il lui est précisément fait obligation de communiquer à l'employeur, au moins dans la mise en

de motiver spécialement le choix de ces deux peines au regard tant de la gravité de l'infraction que de la personnalité du prévenu ; qu'à défaut de tous motifs circonstanciés qui démontrent que c'est

Y..., moyennant l'engagement de celui-ci d'effectuer des travaux d'entretien et de gros oeuvre dans les parties privatives et communes ; qu'après que le locataire ait acquis l'appartement situé au-dessus

[U] de sa demande de rappel de salaire, aux motifs que celui-ci "ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à compter du 1er avril 2016 et n'a réintégré son poste que le 7 juin 2019.

par le bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en déboutant le crédit-preneur de sa demande en remboursement des loyers par lui versés au seul motif que celui-ci n'avait engagé ni une action en garantie

économiques et la nécessité de la restructuration opérée afin d'y remédier ; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de l'obligation dans laquelle se trouve l'employeur