d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

[X] de chercher à se soustraire à son obligation solidaire de caution de Mme [G] en se fondant sur une erreur matérielle du rédacteur de l'acte qui a indiqué l'année 2018 au lieu de 2019.

tenue lors de la souscription des deux cautionnements litigieux, doit statuer sur les préjudices qui en découlent ; que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à une obligation de

[W] qu'il n'a pas portés à la connaissance de la banque, la caution étant tenue d'une obligation de sincérité quant à la situation financière et patrimoniale qu'elle déclare comme M.

n'est pas de nature à permettre à la caution d'être déchargée de son obligation ; qu'en décidant néanmoins que la caution était déchargée de son engagement de caution, motif pris que la Soguafi n'avait

une modalité non dépourvue de contrepartie pour la société Molotov, des droits conférés à la société Métropole télévision en vertu de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, qui soumet

Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil).

Jean-Claude X..., en exécution de son engagement de caution ; AUX MOTIFS QUE la décision d'admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire et à la caution, tant en ce

Sur la validité de l'acte de cautionnement : L'ancien article 2288 du Code Civil précise que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation,

judiciaire ; qu'il en va toutefois autrement lorsque l'intéressé a usé en vain de son autorité et que seules des circonstances exceptionnelles expressément constatées l'ont empêché d'exécuter son obligation

Cette caution sera mise en place préalablement à la première répartition de trésorerie.

cautionnée par M.

; qu'en décidant que les cautions étaient obligées à la dette de préloyer audelà du 3 septembre 1976, date du jugement déclaratif, la cour d'appel a violé les articles 1281, alinéa 2, du Code civil et

AUX MOTIFS QUE Conformément à l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas

La SAS Holding Mtb réplique que pour être valable, l'acte de cautionnement doit être exprès, mentionner l'identité du débiteur cautionné, indiquer l'obligation garantie; que les demandes de la société

de l'homme, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 10 juin 1999 en ce qu'elle a placé Hubert d'X... sous contrôle judiciaire avec obligation

[S] fait grief à la banque d'avoir abusé de la situation économiquement faible de la SA [S] CÔTE D'AZUR pour l'obliger à apporter sa caution en contrepartie du maintien de ses concours financiers.

d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que M.

d'information et de conseil à son égard ; Mais attendu qu'une caution qui, par ses qualités et fonctions, a connaissance, lors de son engagement de la situation de la société cautionnée, n'est pas fondée

[P] en qualité de caution doit être considéré comme partie à cet acte.