Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

la SCUC s'engageait à faire construire pour leur compte une maison individuelle ; que la SCUC a chargé la société Groupe Pierre 1er, actuellement en règlement judiciaire, de la maîtrise d'ouvrage déléguée

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEVENU L'ARTICLE L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT RECUS COLLECTIVEMENT PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU

existant dans l'entreprise » ; que Mme Z... fait valoir que l'employeur ne peut se soustraire à son obligation de consulter les délégués du personnel au motif de leur absence à l'étude dès lors que leur

X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail pour violation de l'obligation de consulter les délégués du personnel, l'arrêt attaqué énonce que, le médecin

tâche existant dans l'entreprise, qu'un avis formel donné par le médecin postule que, pour celui-ci, aucune tâche de remplacement n'est envisageable ; qu'en mettant à la charge de l'employeur une obligation

professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de Mme N... dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation

L'employeur a donc respecté l'obligation de consultation des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du Travail : l'avis des délégués du personnel a été recueilli

depuis 1998 à Michèle Y..., une partie de ses obligations légales ; que suivant courrier du 7 octobre 1996 de Jean-Pierre X..., agissant en qualité de gérant de la société X..., Michèle Y... avait été

du personnel et demandait à cet égard le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du Code du travail ; que pour juger qu'aucune obligation de consultation des délégués du personnel ne pesait

Nous vous avons expliqué plusieurs fois, lors de nos différents entretiens, que nous nous trouvons dans l'obligation de vous déléguer dans le cadre des grands déplacements à PERPIGNAN, du fait de l'arrêt

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société MAJ a satisfait à son obligation de recherche de reclassement et n'a pas méconnu son obligation de consulter les délégués du

l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a déduit que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement et satisfait à l'obligation

fait qu'en droit, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE l'inobservation par l'employeur de son obligation

années civiles de la période considérée ; / 2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article R. 221-5 comportant

comportant plus de vingt travailleurs, mais parmi lesquels moins de onze sont âgés de vingt-six ans ou plus, l'application de ces dispositions peut avoir pour conséquence de dispenser l'employeur de l'obligation

le chauffage ; qu'ainsi les conclusions susmentionnées présentées pour la première fois devant le juge d'appel, sont irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : Considérant que les obligations

déléguée. 4.