qui lui a signifié une ordonnance de non-conciliation en mairie, le 25 juin 1990, alors que la signification en mairie n'est justifiée que par l'impossibilité de signifier l'acte à la personne du destinataire

, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné la résiliation de plein droit du contrat de résidence à la seule volonté du destinataire de la lettre recommandée d'aller ou non la retirer, a violé les articles

à livrer le bien dans les locaux de l'acquéreur ; que tout manquement à cette obligation de délivrance est une violation des obligations du contrat de vente et non de l'éventuel contrat de transport qui

l'URSSAF n'a avisé que l'établissement dans lequel est situé le siège social de l'entreprise, les établissements secondaires n'étant pas dotés de la personnalité morale ; que seul l'employeur tenu des obligations

de la première ordonnance et qu'elle n'est pas elle-même présumée se soustraire à ses obligations fiscales dans les conditions visées par ce texte; que l'ordonnance attaquée ne répond pas à ces exigences

référence dans la lettre de voiture aux factures, lesquelles portaient la mention, en caractères de machine à écrire majuscules et soulignés "Marchandises à assurer impérativement et à la charge du destinataire

des actes, notamment en se rapprochant du liquidateur judiciaire de la société en liquidation, pour tenter de connaître la nouvelle adresse personnelle ou professionnelle du destinataire de l'acte, qui

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que s'il est vrai que l'obligation d'information prévue à l'article L. 121-7 du Code du travail pèse au premier chef sur l'employeur, le psychologue auquel l'employeur

; l'article L. 132-8 du code de commerce dispose que « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger que la société devait être personnellement destinataire de l'avis de contrôle, qu'elle

de la première ordonnance et qu'elle n'est pas elle-même présumée se soustraire à ses obligations fiscales dans les conditions visées par ce texte; que l'ordonnance attaquée ne répond pas à ces exigences

de payer ses propres cotisations et contributions, indépendamment de l'obligation qui incombe également à la SNC Hippo Gestion et Cie ; à aucun moment dans le protocole il n'est indiqué que la société

tribunal ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait délivrer une citation en justice est tenue d'une obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la responsabilité de la société Treezor 1.1 - Sur l'obligation de vérification de l'identité et du domicile du titulaire du compte Les obligations de vigilance et de déclaration

de la première ordonnance et qu'elle n'est pas elle-même présumée se soustraire à ses obligations fiscales dans les conditions visées par ce texte; que l'ordonnance attaquée ne répond pas à ces exigences

de déclarer toute modification importante quant à liste des établissements destinataires et aux quantités hebdomadaires produites et fournies induisait nécessairement un avantage concurrentiel indu pour

Sallandrouze la somme de 56 290,16 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation

afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en considérant que l'établissement de Hautmont aurait dû être destinataire de l'avis de contrôle préalable tout