CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Albert Menes, les conclusions de M.

des référés d'une demande de provision ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances, faire observer

ailleurs et s'agissant de la transmission des codes-sources avec la structure de la base de données du logiciel « e-TSM/Mecaplanning », la société TME conteste en avoir reçu l'intégralité et fait observer

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations

La société [2] et la société [1] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l'audience par lettre recommandée avec

X... qui soutenait que l'expert ne lui avait pas notifié son rapport d'expertise dont il n'avait eu connaissance que par les conclusions d'appel de son adversaire, la cour d'appel a violé l'article 455

La CAF de l'[Localité 11] et le SIP de l'[Localité 11] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l'audience par lettre

La Médiatrice Sociale Energie, tiers à la procédure, a écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l'audience par lettre

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations

La cour observe que les écritures des consorts [I] reviennent sur des points qui ont été tranchés par cette cour dans son arrêt du 12 juillet 2022.

cause, l'expert judiciaire a procédé par voie d'assertions sans procéder aux vérifications techniques qu'il lui incombait dès lors de réaliser ; qu'ainsi, et en dépit des différentes demandes et observations

Ollier, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

; qu'en l'espèce, le GIF faisait observer que suite au renvoi du dossier à l'instruction, les services de l'Autorité lui avaient adressé une seconde notification des griefs tenant compte des observations

Hénon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier