du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, et alors, d'autre part que l'irrégularité entachant le procès-verbal à raison de son établissement dans les locaux de l'Administration hors la présence de l'occupant

La cour d'appel réforme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a fixé les droits indivis des parties à des proportions inégales. Elle statue à nouveau et déclare que les droits des parties sur l

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement d'une indemnité d'éviction et de le dire occupant sans droit ni titre ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu

de tous occupants de leur chef.

. ; qu'elle a obtenu, par ordonnance de référé du 7 septembre 1990, l'autorisation de faire expulser les occupants des chambres meublées, afin de pouvoir faire exécuter des travaux; que Mme Y... a été

saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, aux fins d'obtenir, préalablement à la démolition, l'expulsion de Mme [G] [V], ainsi que de tous occupants

ont alors soutenu que les demandes étaient irrecevables dès lors que le prix de l'adjudication n'avait pas été payé ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils étaient occupants

locaux commerciaux, l'a assignée en expulsion et en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'indemnité d'occupation ; Attendu que la société GEA fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est occupante

Elle a jugé que l'exception de nullité du mémoire et de l'assignation présentée par l'occupant était irrecevable car relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

conducteur et qui essayait de s'extraire tout seul.. il avait une jambe côté passager car c'était la seule issue pour sortir... il ne peut y avoir aucune ambiguïté quant à la position du blessé, il occupait

Pierre X... fait grief à l'arrêt de constater qu'il ne bénéficie pas d'un bail rural verbal, de le déclarer occupant sans droit ni titre des parcelles et de le condamner à les libérer ; Mais attendu qu'ayant

Maison du Roi de Rome" ; que les bâtiments étaient couverts par une police "risques réunis-multirisques habitation", souscrite par la société ; qu'un incendie ayant ravagé la partie des bâtiments qu'occupait

Une perquisition a été réalisée dans la chambre d'hôtel en présence de l'un des occupants interpellés, M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Y..., occupants d'un local d'habitation, qui ont été assignés par M.

Y..., qui occupait les lieux avant la vente, sans droit ni titre, s'y maintenait au jour de la vente ; Attendu que le GAEC de la Saulx fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la résolution

des lieux ou à son représentant, ni que les pièces et documents saisis devraient être restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite, sauf engagement de poursuites pénales ; qu'ainsi

Par leur premier moyen, les consorts L..., W..., T... et autres font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la SCI et d'ordonner l'expulsion à sa demande, alors : « 1°/ que les occupants se

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts [U] une indemnité d'occupation de 500 euros par mois pour la période du 1er octobre 2014 au 31 juillet 2018, alors « que l'occupant sans