Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de

Article 132-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics

Article 2

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1989 sont inférieures : A 110 millions de francs pour les universités et les instituts nationaux polytechniques assimilés ainsi que pour les écoles et instituts extérieurs aux universités ; A 40 millions de francs pour les établissements publics à caractère

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60

Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges

Le service des relations internationales est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique internationale de l'ensemble du ministère de l'agriculture en ce qui concerne l'activité de la Communauté économique européenne, les relations

Article R6322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99

Code de la santé publique

L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situent les installations de chirurgie esthétique.

Article R7345-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 80

Code du travail

réunions à l'invitation de son président font preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandatou de leur présence, qui leur ont été signalés comme présentant

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

Code pénal

Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir

Article L4143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Le comité social et économique est consulté sur les programmes de formation et veille à leur mise en oeuvre effective.

Article 2

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Elle est un établissement-composante de l'Université Bourgogne Europe Elle a pour mission : 1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 1

—

personnel, dénommé " Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes " (SALVAC), dont la finalité est de faciliter la constatation des crimes et délits portant atteinte aux personnes et présentant un caractère sériel, d'en rassembler les

Article 1

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un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Article D224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 73

Code de la consommation

Les modalités d'application des obligations relatives aux prestations de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique .

Article 12

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d'hygiène et de sécurité effectue, à moins qu'il ne soit associé à l'enquête ordonnée par le commandement et conduite au niveau de l'unité, une enquête à l'occasion de tout accident grave ainsi qu'à l'occasion d'accidents non graves ou de maladies présentant

Article 22

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I. - Les autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l'article 10 concourent à soutenir l'économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables.

Article L3312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles

Article 3

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et de culture Georges-Pompidou ; -le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique à la direction générale de la création artistique ; -le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et

Article 22-1

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Les artistes ainsi accueillis sont nommés pour une année par le directeur de l'école.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26

Code de l'éducation

L'éducation artistique et culturelle est principalement fondée sur les enseignements artistiques.

Article Annexe I

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Mise en valeur de l'ouvrage réalisé Tâches Résultats attendus - réalisation des finitions esthétiques - éléments esthétiques pertinents (modelage, maquillage, lustrage…) A9.

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