Elle ajoute que le seul changement induit par la décision, qui porte sur le lieu d'exercice des fonctions au sein d'un même établissement, ne peut être considéré comme un changement de résidence administrative

Kassé soutient que les décisions de déplacement d’office et de changement d’affectation mentionnées au point précédent devraient être regardées comme une double sanction en ce qu’elles auraient pour conséquence

On 24 March 2003 the applicant lodged a request with the Civil Status Registration Office in Bila Tserkva (hereinafter “the Registration Office”) seeking to change her patronymic (a patronymic can be described

On 20 April 2018 a commission established by the Avcılar District Governor’s Office decided to change the name of the mosque into the name of a martyr who had lived in the vicinity of the mosque and died

comme elle a fait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, dans les conclusions litigieuses, les consorts P. se bornaient à invoquer un changement

He was remanded for trial and his Commanding Officer appointed an army captain with no legal training as the “defending officer”.

A, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au

X... à payer à l'office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

        A cette dernière date, le procès fut reporté d'office en raison d'un changement de la composition du tribunal.

X... ; qu'elle ne comportait qu'un seul relevé d'identité bancaire du tiré ; qu'en ayant énoncé que la lettre de change avait été tirée sur la société Print office Somedit Sam et sur M.

Fidélia Formation a également procédé d'office à des changements des plannings de Frédéric X... avant même de le consulter et de lui demander si cela lui convenait ; que s'il est exact que Frédéric X..

été allouées par la cour d'appel et qui ne correspondent pas aux montants figurant aux comptes de ces derniers dans la société JFA Buisson, mais résultent d'une reconstitution fictive de la perte de chance

Par décision du 30 octobre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

; qu'il résulte en outre des propres constatations de l'arrêt que l'agent de change avait simplement envoyé, le 14 octobre 1987 une lettre recommandée avec avis de réception, avant de procéder à cette

la bonne fin des opérations de bourse exécutées pour leur compte, - de dire que l'article1er de l'ordonnance du 10 décembre 1958 garantissant les dépôts des espèces et valeurs mobilières dans les offices

public d'HLM de l'Hérault différentes sommes qui ne lui avaient été remises que pour son travail de président de l'office, à charge pour lui de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi

Il ressort des termes de l’arrêté du 16 juillet 2021 portant sanction de mutation d’office qu’il est notamment reproché à M.

X... a sollicité la rétractation de cette ordonnance ; que cette demande a été rejetée par une nouvelle ordonnance du 28 avril 1998 au motif que la taxation d'office utilisée à son encontre et ses changements