local dans des quartiers où les résidents peuvent connaître des situations de grande précarité, justifiant le maintien d’un lien de confiance établi de longue date avec leur officine de quartier ; -

qu'elle aurait pu, volontairement ou involontairement, détourner de celle-ci au profit de sa propre [future] entreprise'' et encore que ''l'attachement de plusieurs clients de l'officine aux prestations

jugement prononcé par le tribunal d'instance, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ayant expressément constaté que la CISE ne démontrait pas que la consignation par les abonnés entre les mains d'un officier

Jean D..., né le [...]           , a, le [...]            , reconnu les quatre enfants devant l'officier d'état civil ; que, le [...], Jean X... a fait une déclaration de reconnaissance des quatre enfants

perquisition et aux saisies (D. 16, D. 8) portant saisies incidentes, pour flagrant délit, d'un certain nombre d'objets et d'armes, ainsi que toute la procédure subséquente, comme effectuées par des officiers

qui manque en fait, ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier

procédure civile, alors d'autre part, que le conseil de prud'hommes, en tirant argument, pour les débouter de leur demande, de ce que ladite convention collective n'aurait pas été étendue, a retenu d'office

D18 B, Commission Rogatoire, 10.01.95), "Que l'officier de police judiciaire considéré, exerçant donc de façon habituelle ses fonctions à Vienne aurait dès lors dû se voir habilité par M.

titulaire, ni officier suppléant du ministère public du tribunal de police d'Auxerre ; que l'acte d'huissier ne comporte pas, en outre, la mention qu'il ait été délivré à une personne habilitée, qu'il

titulaire, ni officier suppléant du ministère public du tribunal de police d'Auxerre ; que l'acte d'huissier ne comporte pas, en outre, la mention qu'il ait été délivré à une personne habilitée, qu'il

de pharmacie au moyen d'un prêt souscrit auprès du Crédit lyonnais pour une durée de douze ans ; que la société Interfimo a garanti cet engagement ; qu'en novembre 1993, ils ont cédé cette officine, ce

procéder aux investigations nécessaires et qu'il ne peut faire peser la charge de la preuve sur le salarié, à qui le doute profite ; que la cour d'appel, qui a relevé que le chiffre d'affaires de l'officine

Y..., en qualité d'officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société CEIC à Villeneuve-Saint-Georges ; "aux motifs qu'il nous a été donné

de police judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier de la procédure qu'un officier de police judiciaire est intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations critiquées,

de police judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier de la procédure qu'un officier de police judiciaire est intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations critiquées,

l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler les opérations de visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le quatrième alinéa du III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prescrit que l'officier

de police judiciaire le 18 mars 1992 ; que l'écrit dont se prévaut le prévenu, établi par huissier pour rapporter la preuve contraire des constatations de l'officier de police judiciaire, n'est en rien

Z..., responsable du service de l'identité judiciaire, requis par l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction pour "procéder à un examen technique de comparaison