les articles 1178 et 1181 du Code civil, 2 ) qu'aux termes de la promesse de vente du 27 janvier 1995, la vente qui devait être réalisée "au plus tard" le 31 mars 1995, était subordonnée à l'octroi d'un

L'offre du 18 avril 1994 de M.

Francesco CAPASSO 1960 Ariccia 31. Bernardo CAPECCI 1944 Ascoli Piceno 32. Vito CARADONNA 1963 Riccione 33. Antonino CARAVELLO 1964 Modène 34. Giuliano CARESTINI 1958 Bologne 35.

Suisse du 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p.115, § 31).

    Le 13 décembre 1999, le collège de la Grande Chambre a décidé que l’affaire devait être examinée par la Grande Chambre (article 100 § 1 du règlement).

et le 21 juillet 2000, date du décès de sa mère, Monsieur Guy X... poursuit la nullité des assemblées générales qui se sont tenues les 13 septembre 1991, 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994

juillet, 14 et 30 septembre, 26 et 31 octobre 2001.

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., a délivré aux locataires un congé avec offre de vente ; qu'arguant de ce que l'offre ne visait pas le parking et la cave loués, les locataires

31 décembre 2010 24h00 sur la base d'une offre n° 71696 en date du 30 novembre 2007/ Soucieuse d'obtenir d'autres offres de fourniture d'électricité, la SOCIETE s'est rapprochée

, 3 novembre 1992 et 15 juin 1993.

    Dans sa requête du 2   décembre 1994 à la Commission, M.

Mazroui la rupture du contrat aux motifs que l'appel d'offre du 27 juin 1984 ayant « été annulé », l'offre qu'elle avait émise n'avait plus d'objet et qu'elle était donc dégagée de « toute responsabilité

1964 et l'article premier du décret 64-1323 du 24 décembre 1964.

n’étaient étayées par aucune décision judiciaire ni aucun document public établi avant le 14   juin   1984.

   L’affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement turc ("le Gouvernement") le 4 décembre 1995 et par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 11 décembre 1995

Toutefois, le 18 décembre 1990, le premier requérant se désista en raison de son état de santé précaire. Le 20 mars 1991, le premier requérant fut déchu de son titre de chevalier. 46.

La réalisation de la documentation s'est achevée, comme convenu le 23 décembre 2022, sans qu'aucune réserve ne soit jamais émise par la société EUROPORTS à la suite de la livraison.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, représenté par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros

    Le 27 septembre 1994, au vu de nouvelles accusations, le tribunal régional prolongea la détention jusqu’au 31 décembre 1994.

France (mêmes références) – qui concernent l’organisation des écoutes téléphoniques en France avant l’entrée en vigueur de la loi n o 91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises