Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société le Comptoir des Entrepreneurs, société anonyme

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996

X... ayant été plaçé en invalidité en 1983, la CNP, en sa qualité d'assureur, a payé les échéances à compter de cette date ; que faisant valoir que l'offre de prêt n'avait pas respecté les exigences de

validait les offres émises avant le 31 décembre 1994, comportant un échéancier ne ventilant pas le capital et les intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors d'abord que si la méconnaissance du délai d'acceptation

, qui répute régulières, même si elles ne font pas état du taux d'amortissement, les offres de prêt mentionnées à l'article L. 312-7 du Code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994, la cour

litigieuse indiquait le montant variable des échéances de remboursement, leur périodicité, leur nombre et la durée du prêt   » et que, dès lors, «   cette offre, émise avant le 31 décembre 1994

de la loi du 2 avril 1996 réputant régulières les offres émises avant le 31 décembre 1994 lorsqu'elles indiquent, le montant du prêt, qui est de 275   000 francs, le nombre et la périodicité des échéances

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte notarié en date du 29 septembre 1980, le Crédit agricole du Var a consenti aux époux X... un prêt immobilier faisant suite à une offre

; Attendu que statuant dans un litige afférent à un prêt immobilier consenti le 7 décembre 1989 par le Crédit lyonnais à M.

crédit"et mentionnait un remboursement au moyen de 240 échéances d'un montant de 2 410,95 francs, éléments faisant ressortir la périodicité mensuelle des échéances, la cour d'appel, qui, dès lors que l'offre

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 6,1 , de la Convention Européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996

; Attendu que, pour écarter l'application de ce texte réputant régulières les offres de prêts émises avant le 31 décembre 1994 dès lors qu'elles répondent aux nouvelles dispositions qu'il substitue

DE pour la période du 10 janvier 1990 au 10 décembre 1992; Que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 janvier 1992, ladite Caisse a mis en demeure Monsieur et Madame Y... de payer

décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l’article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard

alors que l'offre avait été acceptée le 17 Janvier précédent, que l'article 87-1 de la loi du 12 Avril 1996 réputait régulières les offres de prêt émises avant e 31 Décembre 1994, dès lors qu'elles comportaient

régulières, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les offres de prêt émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas de tableau d’amortissement, lorsqu’elles contiennent

, les offres de prêts (¿) émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du même

décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l’article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard

conduite à solliciter de la Commission bancaire une dérogation pour le ratio de division des risques, dérogation qui lui a été accordée jusqu'au 31 décembre 1994 puis jusqu'au 30 mars 1995 ; que pour