13 du Code des assurances ; "aux motifs adoptés du jugement que, sur l'application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, il n'est pas contesté que la Cie LA CONCORDE n' a présenté aucune offre

novembre 1993 ; "aux motifs qu' il n'est pas contesté que la MATMUT n'a pas satisfait à l'obligation de faire à Marie-Josée Z..., dans les délais prévus à l'article L.211-9 du Code des assurances, l'offre

Le 5 décembre 2016, une information judiciaire a été ouverte pour importation, acquisition, transport, emploi, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; un peu plus tard des réquisitions

2000, la MAIF a proposé une indemnisation provisionnelle de 2 000 francs ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à cette affirmation sommaire, sans rechercher si cette offre avait un caractère suffisant au

déposé des offres, SEEHC à -2% (annexe à la requête n° 2.1) ; que deux soumissionnaires ont déposé des offres, SEEHC à -2 % et le groupement d'entreprises X...

en a exactement déduit la nullité de la notification de cette offre ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'offre de vente du 20 août 2012 était postérieure à la promesse synallagmatique de

quatrième branches : Attendu que la société Connex fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil, alors, selon le moyen : 1 / qu'un marché est la rencontre de l'offre

Le contrat détenu par NCI Environnement venant à expiration début 2013 un appel d'offres a été lancé ; Une ordonnance du 8 janvier 2013 a annulé la procédure d'appel d'offres et a condamné la SEMAG

partielle d'un taux de 5 %, a saisi le 12 septembre 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre

X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation, que le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité à la société FORSE alors, selon le pourvoi, qu'en application des articles 1101 et 1134 du Code civil, une proposition de contracter ne constitue une offre

avocat de la société Le Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2017), que, suivant une offre

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 septembre 2018), suivant offre acceptée le 24 décembre 2011, la société Axa banque (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. et Mme K...

professionnel, normalement diligent, de constater, à sa seule lecture, que cet élément n'était pas compris dans l'assiette de calcul des TEG mentionnés dans l'offre de prêt, les énonciations de ces offres

émanant de la société B... et de la société SGCB C... ; qu'il s'est avéré que la première société n'avait pas présenté d'offre et que la consistance de l'offre de la SGCB C... était incertaine ; que,

termes de l'article L. 211-13 du Code des assurances, le montant de l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai pendant lequel l'offre

de prêt du 28 mai 1992 que le CILMI et la société Ficofrance constituent des organismes distincts à vocation différente, que si le CILMI a bien reçu mandat de faire une offre de prêt complémentaire aux

le doublement des intérêts sur les sommes qu'il a allouées à compter du 20 avril 2008 et jusqu'au 17 décembre 2008, date de l'offre formulée par HCM.

. ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a estimé, en sa décision déférée, que la GMF ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir fait une offre définitive dans les cinq