des dispositions de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, l'administration est en droit de rectifier d'office les bases d'imposition à la taxe d'apprentissage "lorsque des erreurs, omissions

A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DUDIT CODE, L'OMISSION

105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT STATUE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET SUSVISE, L'OMISSION

bénéfices... déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts... lorsque des erreurs, omissions

bénéfices... déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts... lorsque des erreurs, omissions

des pièces du dossier, notamment des deux rapports qui indiquent l'exacte mention obtenue par le requérant à son doctorat avant d'apprécier le contenu de sa thèse, que ces rapports soient entachés d'omission

la base nette taxable après rehaussement n'excédait pas la limite prévue au I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que les omissions

chef-cuisinier de l'hôtel-restaurant Le Vieux Logis, sur son lieu de travail et dans l'exécution de trois compositions culinaires précisées ; que le contenu diffusé de cet enregistrement, argué d'infidélités, d'omissions

nature à faire apprécier l'étendue du risque couru au moment de la conclusion du contrat, ou en cours de contrat, et indiquait les sanctions en cas de réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission

2.3 (de la convention de garantie) stipule à cet égard (pièce n° 2) : « Le garant s'engage à supporter... toute conséquence dommageable pour le bénéficiaire ou la société de tout non respect, toute omission

servant de base au calcul des rémunérations brutes variables diminuées, d'une part, des commissions unitaires inférieures à 50 €, d'autre part, des conséquences pour la société des manquements, erreurs, omissions

COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CE PARAGRAPHE ETANT IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", " L'OMISSION

De même, s'il se prévaut de son droit à l'erreur, un tel droit permet uniquement de régulariser une situation sans sanction à la suite d'une inexactitude ou d'une omission dans une déclaration ou demande

l'acte doit, conformément aux dispositions de l'article L.411-47 du Code rural, mentionner, notamment, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire, ce à peine de nullité sauf si l'omission

PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'OMISSION

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur " ; que selon l'article L 411-54 du code rural et de la pêche maritime

NE POUVAIT DEPASSER LES TERMES DU LITIGE ET PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'OMISSION

DELIBERE DE L'AFFAIRE ET QUI DOIVENT ETRE CEUX DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, L'OMISSION