Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 186 résultats pour « omissions de vérifier la véracité et la sincérité du mensonge qu'il a fait rédiger »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
rapportant à des faits contemporains, rédigés en langue B. 5 8 Traduction en langue A de deux textes, le premier à caractère politique ou économique et le second de nature juridique, rédigés en langue B. 4 heures 7 10 Etude de trois termes
Article 387-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation
Article L221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ; 2° En cas de réalisation du risque, que
Article R112-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Article R612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49
Lorsque l'une des pièces mentionnées à l'alinéa précédent fait défaut, invitation est faite au demandeur d'avoir à compléter la demande de brevet dans le délai de deux mois.
Article 23
L'assurance garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il pourrait encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services
Article 54
L'inspecteur du travail peut à tout moment prescrire au chef d'établissement de faire procéder à une vérification de tout ou partie des installations par un organisme ou un vérificateur agréé.
Article L821-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. II.
Article 5
Elle a également pour objet : - l'examen de toute modification, autre que de structure, en vue de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires des parties d'installation ainsi modifiées ; - le cas échéant, l'examen de l'incidence d'une modification
Article L28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration est limitée aux chais et a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks.
Article 1736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60
Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude
Article R821-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.
Article 5
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une copie est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Seul le texte rédigé en français fait foi en justice.
Article R322-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35
L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article R. 322-51, par les signataires de l'acte
Article 3
Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur et de toute personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages afin de vérifier qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles
Article 773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
Toutefois ne sont pas déductibles : 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles
Article R306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63
L'article R. 82 est rédigé comme suit : " Art. R. 82.-Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Article R211-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère
Article 5
Il se décompose comme suit : 1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ; 2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.
Article 32
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement est fixée ainsi qu'il suit :
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