la commune et sur les observations définitives de la chambre régionale des comptes intervenues dans le courant 1998 à l'égard des comptes de la commune, le tout afin de donner, dans un contexte préélectoral

que le 17 juillet 2003, la SCI et la société Shell direct, venant aux droits de la société Thermo confort, ont conclu un protocole prorogé par un avenant du 27 février 2004, sur les modalités des opérations

d'instance, en la forme des référés, pour qu'il constate l'absence d'accord entre les sociétés composant l'UES et les organisations syndicales sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations

1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué a relevé que la SCI n'était qu'une émanation de la société SECIM, créée exclusivement pour la réalisation de l'opération

jusqu'à l'intervention éventuelle d'un arrêté préfectoral modifiant le périmètre du remembrement, a le caractère d'une décision faisant grief de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Sur

l'agglomération chambérienne (SIAC) était de stocker des déchets en provenance de l'usine d'incinération et non pas de fournir des matériaux de remblaiement à la commune la Motte-Servolex ; que l'opération

. ; qu' autorisation de ce vol avait été donnée à la SARL SARA, propriétaire de l'hélicoptère, par les services préfectoraux, sous réserve, notamment, que le vol se fasse à vue et soit terminé à la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 1995), que, dans le cadre d'opérations de remembrement

défaut de licence valable, la cour d'appel a violé l'article L. 5424-1 du Code de la santé publique, ensemble le principe selon lequel nul ne peut maintenir une activité illicite ; 2 ) que la caducité opère

. *** Par arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 l'opération d'aménagement du secteur de Corbeville sur le territoire des communes de [Localité 13] et d'[Localité 32] a été déclarée d'utilité publique

mandat expirait le 27 avril 2003, la direction des sociétés constituant l'Unité économique et sociale Striebig a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral

pas établi que le procès-verbal déposé en mairie de Muizon le 27 juin 1986 aurait comporté une discordance quelconque avec la décision du 30 octobre 1984 au vu de laquelle avait été pris l'arrêté préfectoral

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 janvier 1978, par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur un déféré du Préfet de la Corse du Sud, a annulé les opérations

établissement public chargé d'une mission de service public, / - il prend un intérêt (obtention d'un marché de fouille archéologique préventive dont il facture la réalisation à un aménageur), / - dans une opération

de stockage, d'un terrain situé sur une parcelle où était antérieurement implantée une société classée Seveso II et ayant fait l'objet, en janvier 2010, d'un arrêté préfectoral prévoyant sa réhabilitation

Il n'avait pas été décelé par les organes préfectoraux ni intention malveillante ni véritable manoeuvre.

attaqué et les productions (Pau, 13 octobre 1999 ) que la SNC Y... et Lacoste (la société), qui exploite une micro-centrale hydroélectrique implantée sur le cours d'eau le Canceigt en vertu d'un arrêté préfectoral

et en dépit d'un arrêté préfectoral du 27 février 1992 ordonnant la suspension de cette activité; "aux motifs qu'un procès-verbal a été dressé par un inspecteur des installations classées le 29 janvier

préjudice matériel présentée par l'association La Fondation Brigitte Bardot ; "aux motifs que, à la suite de l'enquête préliminaire de la procédure pénale engagée contre Jacques X..., un arrêté préfectoral

[V] ayant financé l'opération au moyen de deux emprunts d'un montant total de 55 460 euros souscrits auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France ; qu'ayant été