contrairement à ce qui était affirmé dans l'arrêt, aucun constat n'avait été effectué par la direction départementale de l'équipement le 11 janvier 1995, d'autre part, que l'arrêt se référait à une lettre d'opposition

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bar-le-Duc à sa demande de communication

RESTITUTION DE SA COMMISSION SUR UNE VENTE ANNULEE SANS QU'ELLE EN SOIT RESPONSABLE, MEME PARTIELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE ECONOMIE FONCIERE, AVERTIE DE L'OPPOSITION

conclusions présentées par Mlle X... relatives au refus de consultation du registre des délibérations du conseil municipal depuis 1989 et du "dossier concernant l'assainissement du bourg", que lui a opposé

référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire

A C saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la commune d'Eze et à son maire dont l'objet est " plainte pour abus de pouvoir et prise illégale d'intérêt de M. D B, maire d'Eze ".

B A a soumis au tribunal administratif de Strasbourg un litige qui l'oppose au maire de la commune d'Hunting s'agissant du paiement " de ses congés payés au titre de l'année civile 2021, de son salaire

D..., représentés par Me Andrault, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le défaut d’opposition du maire de la commune de Bessines (Deux-Sèvres) à la déclaration de la société à responsabilité limitée

B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au maire de la commune de Condom concernant l'exercice de ses pouvoirs de police et la gestion du budget de la commune.

Par sa demande, Mme A B a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose au maire de la commune de Rocquecourbe sans préciser l'acte administratif dont elle entend demander l'annulation.

Seuls des tables, chaises et parasols peuvent être tolérés " de l'arrêté de non-opposition du maire de Saint-Briac-sur-Mer du 21 juillet 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Briac-sur-Mer

Par un jugement nos 2104054, 2201125 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les deux procédures, a annulé la décision de non-opposition du maire de Marseillan

décision implicite par laquelle le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux présentée par Mme X... née Y... le 25 septembre 2000 ; 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de

fixées par l'article L. 11 du Code électoral, notamment en ce qui concerne leur inscription sur le rôle d'imposition aux contributions directes communales, le Tribunal, qui n'a pas tenu compte de l'opposition

Roche-sur-Foron au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a : 1°) annulé la décision implicite de non-opposition

n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de permis de construire que lui avait opposée

Pierre demeurant à Mirabeau C... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 mai

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Muret à sa demande de

A... saisit le tribunal du différend qui l’oppose au maire de la commune de Sermaize-les-Bains s’agissant d’un chemin communal donnant accès à ses propriétés. Vu les autres pièces du dossier.