opposition, peu important qu'elle ait été citée à personne dans le cadre de l'instance à l'issue de laquelle la décision par défaut, contre laquelle elle forme opposition, a été rendue ; qu'en l'espèce

attaqué a déclaré non avenue l'opposition formée par Michel X... contre l'arrêt rendu le 8 février 2001 par défaut à son égard et a statué par itératif défaut ; "aux motifs que le procès-verbal établi

[R] [C] a formé opposition à cet arrêt par défaut en sollicitant de cette juridiction de : - Déclarer l'opposition recevable et bien fondé - Rétracter l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 22 février

Distribution , pour s'opposer devant le tribunal de commerce de Lyon à la demande forcée du contrat de franchise présentée par la société Distribution Casino France, avait alors fait usage d'un moyen relatif

à la procédure sans audience et qu'à défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement qu'« en application des dispositions de l'article

à la procédure sans audience et qu'à défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement qu'« en application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

valablement formée à un arrêt rendu par défaut, ne peut faire l'objet d'une décision d'itératif défaut fondée sur sa non-comparution à une audience ultérieure ; Attendu que, pour déclarer non avenue

J... , épouse H... , domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° P 19-12.140 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant

condamnée a formé opposition et se confond avec lui, qu'il s'ensuit que l'appel relevé contre un tel jugement défère en même temps aux juges d'appel le jugement par défaut, qu'en l'espèce, c'est donc

formée par le demandeur ; " aux motifs qu'ayant formé opposition à l'arrêt du 17 juin 1985, il a été cité à Parquet pour comparaître à l'audience du 16 octobre 1985 ; qu'il ne s'est pas présenté et

formée par Alain X... à la condamnation par défaut prononcée contre lui, l'arrêt attaqué retient que la date fixée pour l'audience lui a été notifiée verbalement par la gendarmerie et que, cependant et

[U] [N] et la société [1] SA, parties civiles, ont formé opposition contre l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 4 novembre 2020 (n° 20-84.664), qui, prononçant sur le pourvoi

de la chambre d'accusation du 10 juillet 1997, devenu définitif après rejet du pourvoi en cassation formé contre cet arrêt ; Que, le 21 octobre 1998, Marie-Thérèse X... a déposé, devant la même juridiction

Abdelramane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 novembre 1998, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt rendu par défaut le 15 octobre 1997, qui, pour

A... a formé opposition à cet arrêt le 7 mars 1995 ; Attendu que M.

attaqué et des pièces de procédure, que Paul X... a régulièrement formé opposition à l'exécution d'un jugement rendu par défaut à son encontre le 11 février 1998 par le tribunal correctionnel de Paris

l'itératif défaut et a déclaré nulle et non avenue l'opposition formée par Tarek X... à l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 1997 ; " aux motifs que Tarek X... "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du mois de janvier 2018, la société [4] (la cotisante) a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.