Dans la situation d'usufruits successifs alléguée, la succession comprenait des biens grevés d'un usufruit et le conjoint survivant a opté pour l'usufruit de la totalité des biens existants en application

qui fait du successible un héritier recueillant l'actif et le passif du défunt ; - l'obligation au passif successoral pèse d'abord sur les héritiers légaux, qu'ils viennent à la succession en pleine

Cette déclaration de succession n'a cependant pas été enregistrée. Elle faisait mention de l'option fiscale choisie : la quotité disponible soit un tiers des biens composant la succession.

exercé son option que par l'acte du 10 mars 2009 ; qu'en vertu de l'article 1008 du code civil, le légataire universel institué par testament olographe doit en l'absence d'héritiers réservataires se faire

dans une succession et si elles étaient taxables à l'impôt sur les successions.

au 30 avril 1989 de la convention, alors, selon le moyen, "d'une part, que sous couvert d'interprétation d'une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives contenant deux termes successifs

. » Aux termes de l’article 768 du même code : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. » Aux termes de l’article 780 du même code : « La faculté d’option se prescrit

fille, Mme [K], [R], [N] [C], ayant vocation, en qualité d’héritière réservataire, à recueillir en pleine propriété l’intégralité des biens dépendants de la succession “compte tenu de la réduction du

"alors que la feuille des questions est l'oeuvre du président et qu'à ce titre l'affirmation dans une question de la culpabilité constitue une manifestation interdite d'une opinion préconçue sur la culpabilité

novembre 2011), que les époux X... qui ont acquis en viager, en 1996, un bien immobilier propriété de Marcel Y... décédé le 23 novembre 2003, reprochant à la SCP Z...et A... , notaire chargé de la succession

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la société Immojet a successivement

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Y... ne peut recueillir que le quart en pleine propriété de la succession de son époux ; Aux motifs que, « Sur l'option de madame Janine Z...,

En conséquence, les héritiers de Mme [I] qui n'avaient pas exercé leur faculté d'option en 2004 sont réputés renonçant et deviennent étrangers à là succession. Il n'est pas établi que M.

de renoncer à la succession.

que d'attendre l'issue de la procédure relative à la succession avant de pouvoir lever la condition posée par la société Ballande, la cour d'appel, qui en a déduit que cette position devait s'analyser

alors que la succession de [G] [N] était réglée depuis le 1er février 2008, date à laquelle Me [W], notaire, avait établi un acte de notoriété constatant que la succession était dévolue entièrement en

à l'ayant droit de l'appelant pour conclure en cause d'appel, en qualité d'appelant, ne peut commencer à courir qu'à compter de l'expiration du délai lui étant par ailleurs accordé pour exercer son option

application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail ou d'une convention collective nationale étendue qui impose et organise la poursuite de plein droit des contrats de travail en cas de succession