Il convient, par conséquent, de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux ainsi que l'ordonnance rectificative

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 janvier 2019 sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Sainte maxime, alors : « 2°/

confiance aggravé et de complicité ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, le greffier d'instruction doit donner avis au procureur de la République, de toute ordonnance

Par ordonnance du 5 novembre 2018, le premier juge a essentiellement dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes des consorts [L] et rejeté la demande des époux [D] d'amende civile.

Il résulte de la combinaison de ces textes que les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 avril 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie et de remise d'un bateau aux

Par déclaration datée du 28 avril ,et enregistrée au greffe le 30 avril, l'avocat de [L] [E] a interjeté appel de la dite ordonnance.

recevable comme visant expressément les dispositions de l'article 186-3 du code pénal ; que l'appel du procureur de la République formé le 5 novembre 2015 se trouve également recevable, dès lors que l'ordonnance

Russie - 28796/07 Arrêt 2.5.2013 [Section I] Article 5 Article 5-1-b Ordonnance rendue conformement à la loi par un tribunal Détention au commissariat d’une personne qui devait subir un examen psychiatrique

L'ordonnance dont appel sera confirmée sur ce chef. Sur les autres demandes L'appelante supportera la charge des dépens d'appel.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 8.

, que ce formalisme rend sans effet la connaissance que le procureur de la République peut avoir de l'ordonnance par tout moyen, et, notamment par sa présence au débat contradictoire, qu'en conséquence

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

sur les conditions de la mission des experts qu'il avait désignés lui apparaissaient excéder ses demandes et induire le risque d'une application de l'ordonnance non conforme à la volonté des parties,

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel et en conséquence de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée l'ayant débouté de ses demandes, alors

et les hommes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI FIXE LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE