AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 février 2021), par ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2014, un juge aux affaires familiales a attribué à M.

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° N 24-15.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme [R], à qui la jouissance de cet immeuble avait été attribuée par le juge aux affaires familiales selon une ordonnance de non conciliation du 20 avril 2021, a fait appel de cette ordonnance.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° J 23-10.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[G] [I] a été poursuivi des chefs de non-représentation de son enfant mineure, la prévention visant la méconnaissance d'une ordonnance de non-conciliation rendue le 15 décembre 2019, en réalité 2014, et

[W] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé l'ordonnance de non-conciliation renvoyant les parties devant le juge du fond pour qu'il soit statué sur la détermination du régime matrimonial

autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance

être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1992), rendu sur appel d'une ordonnance

TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° E 21-20.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 septembre 2014), que statuant sur l'appel d'une ordonnance

Faute d'assignation dans les délais impartis par l'article 1113 du code de procédure civile, l'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque. 2. M.

l'arrêt attaqué (Metz, 10 janvier 2023), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.008, publié), et les productions, un arrêt du 29 janvier 2013, faisant suite à une ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

motifs et motif hypothétique ; d Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour être demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance