Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire présentée par la défense et confirmé l'ordonnance en date du 7 juillet

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel formé par Mme I... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de cette

spécifique, prise après avoir recueilli l'avis de l'assemblée générale des magistrats du siège ; qu'en rejetant cette nullité, en relevant que l'ordonnance de placement en détention

[Z] », que « l'ordonnance entreprise ne fait ni explicitement ni même implicitement référence à l'ordonnance de placement en détention provisoire de [P] [Z] qui n'est pas une pièce propre à [D] [G] et

de placement sous contrôle judiciaire en date du 15 juin 2000 ; " aux motifs que si, sur l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, figure non seulement la signature du juge d'instruction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Mme [W], alors : « 1°/ que la règle de l'unique objet ne peut être opposée à la personne

en résulte que l'ordonnance de placement en détention provisoire est nulle et que Marcel X... est détenu en vertu d'un titre inexistant ; "alors que, d'autre part, la chambre de l'instruction ne dispose

l'ordonnance de placement en détention ; qu'en se déterminant ainsi alors que M.

que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire ; qu'en cas d'appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne doit pouvoir organiser la contestation de la légalité

et tentative de meurtre en bande organisée, a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire dont appel et de l'avoir confirmé, alors : « 1°/ que la

sur la détention provisoire d'un mis en examen mineur a lieu et le juge statue en audience de cabinet ; que le respect de ce principe doit procéder des mentions de l'ordonnance de placement en détention

Le deuxième moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, et l'a confirmée, alors que l'article 6 de la Convention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire du 29 décembre 2021 et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

de placement en détention provisoire, déclare cette demande irrecevable au motif que l'appel a été interjeté plus d'un jour après l'ordonnance de placement en date du 16 décembre 2020, quand le mis en

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

B A doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que soit rectifiées les ordonnances de placement à l'aide sociale à

la composition qui s'est prononcée au fond sur l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire " ; Attendu que le demandeur fait valoir que la participation de M.