organique n° 80-844 du 29 octobre 1980, modifié par le décret n° 82-1223 du 31 décembre 1982 ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

"Le Grand Large" ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 6 décembre 1982, 20 février 1986 et 18 avril 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû, sur les sommes de 2 914

Celui-ci en informa, le 20 décembre 1980, le notaire chargé de la vente. Un avis d'enquête publique fixée du 19 janvier au 6 février 1981 parut, le 6 janvier 1981, dans la presse locale.

Le texte de cet arrêt fut déposé au greffe le 18 février 1985.   12.    Le 14 mars 1986 le requérant se pourvut en cassation.

Y... a préparé à l'université de Paris IV, au cours des années universitaires 1982-1983 et 1983-1984, une thèse de doctorat d'université de lettres modernes ; qu'il a pu, au cours de l'année 1984-1985,

ministérielles prises en application du décret du 31 décembre 1976 et refusant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983, de fixer le prix des tabacs manufacturés aux niveaux demandés

    L’instruction de l’affaire commença le 7 décembre 1976, date à laquelle le juge ordonna une descente sur les lieux.

  Elle joignait copie de six jugements rendus par le tribunal administratif de Grenoble entre le 19 décembre 1980 et le 15 décembre 1982 et d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 1983.

    Les audiences des 25 septembre 1987, 18 mars 1988 et 28 avril 1989 devant le tribunal furent également reportées pour le même motif que celle du 7 novembre 1986.

, 101 de la loi de finances du 30 décembre 1981, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980

Un des coïnculpés du requérant fut mis en liberté en février 1988.   Les deux autres avaient été mis en liberté respectivement en 1985 et juin 1986.

; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Y... au cours des années 1979, 1981, 1982 et 1983 : Considérant que la société anonyme "Louis Lemesre-Mobb", dont M.

ministérielles prises en application du décret du 31 décembre 1976 et refusant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983, de fixer le prix des tabacs manufacturés aux niveaux demandés

ministérielles prises en application du décret du 31 décembre 1976 et refusant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983, de fixer le prix des tabacs manufacturés aux niveaux demandés

1987 et 1988 avaient pour objet le terme suivant celui visé par le commandement du 12 mai 1986, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que le locataire ayant en

(Soc. 16 juin 1998), à savoir l'article L. 122-14-3 du Code du travail, issu de la loi du 30 juillet 1987 n'est pas en vigueur en Polynésie française (conclusions d'appel p. 4, dernier alinéa) et pris

cette ordonnance, qui ne fait aucune référence expresse à la requête du 29 mars 1983, n'établit nullement l'existence d'une requête motivée, conforme aux exigences de l'article 84 du Code de procédure

Yvonne, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'infraction