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2 957 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

sur un compte bancaire ouvert à la Banque Postale en 1991 et dont Mme Y..., épouse Z... était co-titulaire avec son mari M.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d8

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

donné toutes possibilités d'avoir les renseignements nécessaires quant à l'origine des fonds qui allaient transiter sous son contrôle à la Banque Monte Paschi, qu'il ne pouvait donc ignorer que le montage

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742096f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

et le montant avant de l'encaisser sur le compte de la SCI DE LA BICHE ; qu'il était aussi l'auteur de l'ordre de virement en faveur de son compte personnel ; que, en abusant du blanc seing qui lui avait

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e4358e681ed727f2a68d41

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

bénéficiaire, pour solliciter l’annulation du virement de 400.000 € de son compte SPFPL [R] vers son compte personnel à la Banque Populaire, qu’un virement de 300.000 € de son compte SPFPL [R] vers son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10362

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

S... adressait le même jour au Crédit agricole un ordre de virement à destination d'un compte ouvert dans les livres d'une banque chinoise ; que la banque exécutait l'ordre après avoir contacté téléphoniquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90441

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

y avait eu des mouvements créditeurs sur le compte peu avant les ordres de virements permettant donc d'alimenter le compte et de préparer les débits.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10153

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

et dont le titulaire peut être le donneur d'ordre lui-même ou un tiers ; que c'est donc un mandat donné par le client à son banquier de procéder à l'opération de virement ; que si le banquier doit vérifier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fde903f45b30a6528dba930

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

qui lui est donné par sa cliente, qu'elle n'a pas méconnu cette obligation, les ordres de virement étant revêtus des signatures respectives des donneurs d'ordre, ces derniers n'étant pas nouvellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00671

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'ailleurs deux ordres de virement depuis le compte en dollar signés par M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596de1d2b47a9d8cc0fc5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00943

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

peser sur les clients la charge de prouver que l'ordre de virement n'émanait pas d'eux, quand il appartenait au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

vie souscrite auprès d’un autre assureur et d’un compte bancaire détenu dans une autre banque.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849137e41137cbf9fc8554

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10359

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Dès lors, l'ordre dudit virement a été donné par une personne régulièrement habilitée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

660d9ea268a27ab7ee5dde2e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

dû procéder à des vérifications concernant le virement ; que le compte ouvert auprès de la banque était détenu par une personne physique alors que le virement était destiné à une personne morale ; - que

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695ccfcb75782d5f06f20b71

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier, que le donneur d'ordre ait été identifié et qu'il ait effectivement donné son consentement et que le compte contienne une somme disponible suffisante.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742768b

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

de virement pour le paiement du téléphone de la société" ; que Mme B... a déclaré qu'elle était copropriétaire d'un appartement dont le syndic est l'agence Affaire Plus et que les assemblées générales

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40021

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un formulaire d’ouverture de compte auprès de cette banque a également été établi le 06 mai 2022. Monsieur [D] a crédité son compte LCL, le 03 mai 2022, d'un montant de 41.718,83 € par virement.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7affe3bcaf505db6965df

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier et que le compte soit créditeur d'une somme disponible suffisante.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10053

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

pour les raisons suivantes : - les virements étaient affectés d'anomalies apparentes (libellés faisant état de virements internes, ordres donnés de virer des fonds des comptes de la société APRC à celui

Source officielle

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