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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331
14 juin 2017
sur un compte bancaire ouvert à la Banque Postale en 1991 et dont Mme Y..., épouse Z... était co-titulaire avec son mari M.
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27 novembre 2002
donné toutes possibilités d'avoir les renseignements nécessaires quant à l'origine des fonds qui allaient transiter sous son contrôle à la Banque Monte Paschi, qu'il ne pouvait donc ignorer que le montage
613725cccd5801467742096f
16 juin 1999
et le montant avant de l'encaisser sur le compte de la SCI DE LA BICHE ; qu'il était aussi l'auteur de l'ordre de virement en faveur de son compte personnel ; que, en abusant du blanc seing qui lui avait
1ère Ch. Civile Cab. 4
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6 octobre 2025
bénéficiaire, pour solliciter l’annulation du virement de 400.000 € de son compte SPFPL [R] vers son compte personnel à la Banque Populaire, qu’un virement de 300.000 € de son compte SPFPL [R] vers son
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10362
25 septembre 2019
S... adressait le même jour au Crédit agricole un ordre de virement à destination d'un compte ouvert dans les livres d'une banque chinoise ; que la banque exécutait l'ordre après avoir contacté téléphoniquement
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90441
21 mars 2013
y avait eu des mouvements créditeurs sur le compte peu avant les ordres de virements permettant donc d'alimenter le compte et de préparer les débits.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10153
1 juillet 2020
et dont le titulaire peut être le donneur d'ordre lui-même ou un tiers ; que c'est donc un mandat donné par le client à son banquier de procéder à l'opération de virement ; que si le banquier doit vérifier
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fde903f45b30a6528dba930
28 juin 2018
qui lui est donné par sa cliente, qu'elle n'a pas méconnu cette obligation, les ordres de virement étant revêtus des signatures respectives des donneurs d'ordre, ces derniers n'étant pas nouvellement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00671
4 juillet 2018
d'ailleurs deux ordres de virement depuis le compte en dollar signés par M.
9ème chambre 1ère section
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3 juillet 2024
, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00943
4 novembre 2014
peser sur les clients la charge de prouver que l'ordre de virement n'émanait pas d'eux, quand il appartenait au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
vie souscrite auprès d’un autre assureur et d’un compte bancaire détenu dans une autre banque.
9ème chambre 3ème section
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21 décembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10359
Dès lors, l'ordre dudit virement a été donné par une personne régulièrement habilitée.
660d9ea268a27ab7ee5dde2e
2 avril 2024
dû procéder à des vérifications concernant le virement ; que le compte ouvert auprès de la banque était détenu par une personne physique alors que le virement était destiné à une personne morale ; - que
1ère CHAMBRE CIVILE
695ccfcb75782d5f06f20b71
5 janvier 2026
ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier, que le donneur d'ordre ait été identifié et qu'il ait effectivement donné son consentement et que le compte contienne une somme disponible suffisante.
613726a7cd5801467742768b
4 mai 2006
de virement pour le paiement du téléphone de la société" ; que Mme B... a déclaré qu'elle était copropriétaire d'un appartement dont le syndic est l'agence Affaire Plus et que les assemblées générales
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
Un formulaire d’ouverture de compte auprès de cette banque a également été établi le 06 mai 2022. Monsieur [D] a crédité son compte LCL, le 03 mai 2022, d'un montant de 41.718,83 € par virement.
TROISIEME CHAMBRE
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6 juillet 2023
un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier et que le compte soit créditeur d'une somme disponible suffisante.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10053
19 janvier 2022
pour les raisons suivantes : - les virements étaient affectés d'anomalies apparentes (libellés faisant état de virements internes, ordres donnés de virer des fonds des comptes de la société APRC à celui
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