Les créanciers des sommes éludées (services fiscaux, URSSAF et autres) émettent des titres exécutoires et le donneur d'ordre, débiteur solidaire, devra s'acquitter de sa dette ou la contester en formant

concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur' ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a

Gayat de Wecker, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président en l'absence du titulaire empêché" et, d'autre part, que la minute de l'arrêt a été signée

du 1er octobre 2012, l'ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France signalait au procureur de la république qu'il soupçonnait Mme D... , non inscrite au tableau de l'ordre, qui était

de cause du donneur d'ordres, en application des dispositions précitées des articles P.2.2.6 et P.2.1.4 des règles Euronext ; "l'écriture de débit dont se prévalait abusivement le donneur d'ordres.

de vigilance mise à la charge du donneur d'ordre.

», tout en constatant qu'une erreur avait été commise « sur l'ordre des privilèges », de sorte que ces créanciers avaient reçu des sommes qu'ils n'auraient pas dû recevoir dans le cadre de la répartition

X..., assigné en paiement par la banque, a contesté être débiteur au titre de ce compte, en prétendant notamment que l'ordre de virement signé par ses soins le 21 décembre précédent et exécuté au débit

de cause du donneur d'ordres, en application des dispositions précitées des articles P.2.2.6 et P.2.1.4 des règles Euronext ; "l'écriture de débit dont se prévalait abusivement le donneur d'ordres.

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur ordre de la société

de virement du 16 novembre 1990 porte les signatures de Jean-Paul et Alain X...; que ces faits s'analysent en un acte de disposition volontaire sur le patrimoine du débiteur en fraude des droits des

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mai 2017), qu'à la suite de l'établissement de procès-verbaux de délit

Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissements [3], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

les constatations de « plutôt insuffisant », que le débit restitué par cette échelle à poissons était nécessairement de 250 litres / seconde et que, joint au débit de la vanne de fond, le débit imposé

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

’observations d’un inspecteur du recouvrement de l’URSSAF PACA au titre de la mise en œuvre de la solidarité financière pour la période du 26 septembre 2018 au 06 février 2019 en qualité de donneur d’ordre