Sont tenus d'appliquer les mesures de gel et d'interdiction prises les organismes financiers assujettis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application de ces dispositions, du taux que

Treasury, autre société du groupe sise au Luxembourg, à des taux annuels de 0,10 % en 2015 et 0,05 % en 2016, manifestement inférieurs à ceux qu'elle aurait pu obtenir en plaçant ses fonds auprès d'organismes

assorti d'un taux d'intérêts maximum de 4,6 %, sur une durée de 10 ans ; que M et Mme Y... s'engageaient, en leur qualité d'acquéreur, à solliciter ce crédit par des démarches personnelles auprès des organismes

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Pour justifier du fait que ce taux n'était pas supérieur à celui qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues, la SAS Willink se prévaut

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat portant la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire ne limitait pas la recherche du prêteur à un seul organisme

500 € au motif que cette société s'était placée en situation d'infraction grave à plusieurs dispositions essentielles de la réglementation qui lui était applicable concernant la participation des organismes

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces articles, du taux que de

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Le 24 janvier 1994, l’Ordonnance souveraine n o 11.160 fixa les conditions d’application de la loi n o 1.162 du 7 juillet 1993 concernant les organismes financiers et les maisons de jeux.

adresser à une société d'affacturage ; que cette privation de trésorerie constitue à l'évidence une perte de chance constituée par l'impossibilité de montrer une amélioration de la situation auprès d'organismes

en application des articles 44, 45 et 46, elle est une juridiction administrative ( ...)" ; Considérant, par ailleurs, que l'article 17 de la loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes

Y... n'était pas soumis aux dispositions de la loi n°1162 du 7 juillet 1993 de la principauté de Monaco relative à la participation des organismes financiers contre le blanchiment de capitaux, modifiée

contrats d'assurance-vie souscrits au nom d'[D] [M] par l'UDAF de la Nièvre et les relevés de ses comptes bancaires depuis la date du décès de son père jusqu'à son propre décès, ou à défaut le nom des organismes

Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que