ET DE MERE AU SENS DE L'ARTICLE L.543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 AVRIL 1975 POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN AU TAUX DE 30 %.

D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

la sécurité sociale dans leur numérotation et rédaction antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes tout enfant orphelin

l'économie et de la privatisation de suspendre à compter du 1er janvier 1984 le paiement des arrérages de sa pension civile de reversion n° B-66-206-730 à concurrence du montant de sa pension d'invalidité d'orpheline

versée par l'Etat ne pouvait servir de mesure au préjudice patrimonial subi par l'orpheline du fait du décès de son père ; que la cour d'appel devait d'abord évaluer ce préjudice selon le droit commun

à tous les orphelins de guerre, sans distinction de race ou de religion.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME A., DIVORCEE G., AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN AU TAUX DE 30 % POUR SA PETITE FILLE STEPHANIE G., NEE LE 9 NOVEMBRE 1975, DE SA FILLE FRANCOISE

C / FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MANOSQUE en date du 09 Mars 2009 enregistré (e) au répertoire général sous le no.

A REMBOURSER DANS LA LIMITE DE 111 211 FRANCS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LES ARRERAGES ECHUS AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU SERVICE DES RENTES D'ORPHELIN, MAIS SEULEMENT

L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 71-504 DU 29 JUIN 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N. 75-244 DU 14 AVRIL 1975; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QU'OUVRE DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN

d'Orléans d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin

Le 7 juillet 2004, la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" a signé une promesse de vente au profit de époux Y....

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser une pension de réversion en tant qu'orpheline majeure infirme à compter du 1er mai 2013. 8.

B née A, représentée par Me Zuccarelli, demande au tribunal d'annuler la décision implicite lui refusant l'attribution de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en faveur des orphelins

enregistrés le 18 octobre 2021 et le 13 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orpheline

majeur infirme et sa demande de pension d'orpheline majeure infirme au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 DECEMBRE 1976 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REJETANT LEUR DEMANDE, TENDANT A L'OCTROI DE PENSIONS D'ORPHELINS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'enfant Carole, orpheline de père et de mère, a été recueillie puis adoptée par son oncle Raymond X... ; que, prenant acte de cette adoption plénière prononcée