AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
signalisation, information et nettoyage (49 jours x 564,50 euros), à la mobilisation d'un topographe-projeteur pendant un jour par semaine pendant neuf semaines (9 x 450 euros) et à la mobilisation d'outillage
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SOCIETE D'OUTILLAGE DE MATERIEL AGRICOLE ET DE CONSTRUCTIONS - SOMAC
14/07/2026
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SOCIETE DE VENTE EN MATERIEL ET OUTILLAGE INDUSTRIEL
09/07/2026
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COMPTOIR DE MATERIEL ET D OUTILLAGE
25/06/2026
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SOCIETE DE VENTE EN MATERIEL ET OUTILLAGE INDUSTRIEL
21/05/2026
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COMPTOIR D'OUTILLAGE DE MATERIEL AGRICOLE ET INDUSTRIEL
21/04/2026
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Trib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
12 mai 2026
En effet, aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir l'existence d'un quelconque transfert d'éléments d'actif, qu'il s'agisse de clientèle, de matériel, de mobilier ou de tout autre élément identifiable
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