67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Blocage d'un ventail

- Absence de défaut d'entretien normal. | 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ouvrage bénéficiant d'un aménagement

opérations de remembrement ; qu'il suit de là que, dans le cas où, en application de l'article 10 de la loi susvisée du 8 août 1962, il est procédé au remembrement à la suite de la création d'un grand ouvrage

CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA VOIE DE FAIT AINSI COMMISE, CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS DE NATURE A PRIVER LADITE COMMUNE DE LA POSSIBILITE D'ACQUERIR, PAR LA VOIE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

A savait se trouver, eu égard à la nature de l'ouvrage public qu'il empruntait, sur une rampe d'accès soutenue par un mur qui présentait des signes visibles de vétusté, mais s'était écarté du tracé habituel

nocturnes des animaux hébergés dans ce chenil et qui atteignent à certains moments une intensité de 80 décibels, rendent cet immeuble impropre à l'habitation ; Considérant que ledit chenil constitue un ouvrage

PROJECTION SUR DES TERRES LEUR APPARTENANT DE POUSSIERES EN PROVENANCE DU CHEMIN RURAL N.8; CONSIDERANT QUE CE CHEMIN RURAL QUI FAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE

X... a été provoquée par l'obstruction, par des débris divers apportés par les eaux de pluies, d'une bouche d'égout, ouvrage public communal à l'égard duquel le requérant avait la qualité de tiers ; que

. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME..* OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

CETAT67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.

gouvernement ; Considérant que Mme X... demande réparation à la S.N.C.F. des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 13 janvier 1981, alors qu'elle franchissait à bicyclette l'ouvrage

OBSTACLE SUR LE RADIER DE L'ECLUSE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE DU BATEAU, N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'OUVRAGE

annuler le jugement, l'arrêt retient que la canalisation fuyarde mise en cause appartient au réseau de distribution d'eau de la Ville de Paris, que Mme X... n'est pas, en l'espèce, usager du service public

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 2005), que la société Roland, chargée par un maître de l'ouvrage

X..., qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement

Paris doit supporter l'entière responsabilité de ces dommages vis-à-vis des propriétaires et du syndicat des copropriétaires, gérant des parties communes, qui avaient la qualité de tiers à l'égard de l'ouvrage

litigieux assure le soutènement de la voie publique et que la partie supérieure est indispensable à la sécurité des usagers ; que ce mur forme ainsi une dépendance de la voie publique dont il est un accessoire

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'enlèvement des ordures ménagères - Caractère d'ouvrage public d'un dépôt aménagé.