509 du code de procédure pénale, applicable à la chambre de l'application des peines en vertu de l'article D. 49-44-1 du même code, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées

nécessitant l'obtention d'une licence de 4ème catégorie, outre à une peine d'amende, à une pénalité proportionnelle de 2 210 francs ; "aux motifs qu'il a été constaté qu'il existait un bar et une discothèque

par un autre contribuable aux droits desquels il vient à l'occasion d'une opération de fusion ou de scission ' 2°) Ou, nonobstant le principe de personnalité des peines, l'objet des pénalités fiscales

RECEVOIR la société AU XV DU DEMENAGEMENT en toutes ses fins et conclusions * CONDAMNER la société COREAL à achever son marché et reprendre conformément à son marché sous peine d'une astreinte de 300

prévues à l article 1729-1 du Code général des Impôts ont une coloration pénale et constituent une accusation en matière pénale ; que le demandeur avait ainsi fait valoir que l Administration fiscale

détention de marchandise prohibée réputée importée en contrebande, les a condamnés : X... à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à la confiscation des produits saisis ainsi qu'à une pénalité

Le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé par les stipulations du paragraphe 2. 9.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, d'une part, des pénalités pour manoeuvres frauduleuses et des intérêts de retard dont ont été

Z... une qualification parfaitement conforme aux dispositions légales et dont la répression peut entraîner des pénalités supérieures à cinq années d'emprisonnement ; que la détention de M.

au paiement des impôts prétendument fraudés et à celui des pénalités afférentes ; "alors que la solidarité fiscale, mesure facultative à caractère pénal, doit être prononcée en fonction des circonstances

, 132-58, 132-59 et 132-60 nouveaux du Code pénal, 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eliane Y... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et Louis Y...

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1996, qui, pour complicité d'infraction à la législation des contributions indirectes, a condamné le prévenu à des pénalités

1729-1 du Code général des impôts constitue une sanction fiscale assimilée à une sanction pénale et personnelle au contribuable redressé ; qu'elle ne saurait ainsi être supportée par une autre personne

, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'individualisation des peines, " en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu Z... coupable d'infraction à la législation sur

Il résulte du second de ces textes que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes

[Y] (le cotisant), exploitant agricole, une mise en demeure de payer des majorations et pénalités au titre des années 2017 à 2019, ainsi que des cotisations au titre de l'année 2021. 2.

, 1745 du Code général des impôts et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles X... solidairement avec la société CFI au paiement des impôts fraudés et des pénalités

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel RENNES, 3ème chambre, en date du 12 juillet 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales

. : Vu le mémoire personnel produit, commun aux deux demandeurs ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, émanant de demandeurs non condamnés pénalement dans la présente procédure, n'a pas

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1750, 1751, alinéas 1, 2, 3 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal