lui est acquise ; qu'en relevant, par motifs réputés adoptés, que la société Bayer SAS avait mis fin au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis suite aux «agissements surprenants» de M.

chirurgien-dentiste, en qualité d'assistante dentaire ; qu'estimant avoir été abusivement licenciée le 29 mai 1987, la salariée a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

d'une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur accède à sa demande ; qu'en condamnant la société Amlift au paiement d'une telle indemnité au motif que le salarié n'avait pas expressément renoncé

DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES COMPORTAIENT IMPLICITEMENT DE LEUR PART, L'ENGAGEMENT D'ACCEPTER LES MUTATIONS QUI LEUR

LA COMPAGNIE LA CONFIANCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI, SUR LA BASE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE SOUMIS A LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, SE TROUVAIT EN CAUSE D'APPEL, PORTEE AU-DESSUS

Z... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que la société

au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que ce dernier soit dans l'impossibilité physique de l'exécuter ; qu'en déboutant Mme Y...

d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une somme au titre du prorata du treizième mois sur l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir décidé

X... en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte de gestion et a sollicité, subsidiairement, une mesure d'expertise pour faire les comptes entre les parties ; que reconventionnellement

par l'ouvrier, celui-ci, lorsqu'il a au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue, doit à son employeur un préavis d'un mois ; Attendu que pour débouter la société Camille Machu de sa demande en paiement

lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement

Par un jugement du 18 février 2016, le tribunal de commerce de Marseille, après avoir retenu la qualification de contrat d'agence commerciale, a condamné la société MHCS au paiement, notamment, d'indemnités

X... a été reconnu coupable de ce délit par arrêt de la cour d'appel de Limoges et condamné à des réparations civiles ; qu'entre temps, il a assigné les compagnies Winterthur en paiement des indemnités

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il appartenait au demandeur de démontrer que la cessation anticipée de son contrat de

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la prescription des salaires, et notamment d'une demande en paiement

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, que, d'une part, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse

de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt

DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QUE DAME X...

X... a, le 23 mai 1979, assigné la SLAR en paiement d'une indemnité compensatrice et de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces deux prétentions ;.

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il en résulte que pour être déchargé du paiement de l'indemnité compensatrice d'une clause non-concurrence, l'employeur