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125 526 résultats pour « paiement des heures de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01557

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

/2010, 0h en 2010 /2011et +2h en 2011/2012), censés récapituler les heures payées en trop ou non payées chaque année n'excluent pas davantage que des heures aient été effectuées sans être comptabilisées

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00367

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

le salarié et leur ampleur, le nombre d'heures supplémentaires non payées ayant atteint cent heures au cours du seul mois d'octobre 2018, caractérisent une intention de dissimulation de nombreuses heures

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a643cdc6046d47bd822f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La salariée sollicite le paiement des heures qu'elle a effectuées et qui n'ont pas été payées durant toute la relation contractuelle et produit des tableaux pointant pour chaque mois le nombre d'heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00824

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « que si l'article L. 3171-4 du code du travail n'est pas applicable en Polynésie française, il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00205

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

supplémentaires, que les documents d'astreinte, parfois non signés, ne permettent pas à eux seuls de justifier de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, que de même, les quatre attestations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a48cdc6046d4737d09d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de travail de 12 heures.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ae7

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

le 7 décembre 2000 à 8 heures 30 ; "aux motifs que le mémoire a été expédié par fax du 6 décembre 2000 à 17 heures 31 et ne comportait d'ailleurs que deux pages sur les neuf annoncées ; que ce fax

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb19ffe177c7ae87212497

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Selon conclusions reprises oralement, M [N] [I] demande à la cour Il demande la condamnation de l'Association CLUB ATHLETIQUE D'ORSAY au paiement des sommes suivantes : - 68.459 € paiement des heures

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe2b

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

, au Méxique, au Portugal, en Tunisie puis de nouveau au Méxique ; que son dernier contrat, conclu le 24 mars 1990 pour travailler au Maroc, a été rompu par l'employeur le 11 juillet 1990 pour faute grave

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd943ef909a3d2abe242edc

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[O] en paiement de rappels d'heures supplémentaires est prescrite pour la période antérieure au 12 février 2011 ; - juger que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01223

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors «que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00275

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00930

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre de l'employeur tendant au paiement des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01406

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 9 mars 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires accomplies de 2010 à 2014, de contreparties obligatoires

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7cb

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

bulletins de paie et que la prime d'emploi ne saurait remplacer des heures supplémentaires qui doivent être obligatoirement mentionnées" ; et alors que c'est bien, au contraire, la nouvelle direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

de son « salaire de base » pour 123,81 heures, - à raison de ses heures de pause payées pour 6,19 heures, - à raison de ses « heures complémentaires » pour 25,39 heures, - à raison de ses « heures de pause

Source officielle
CA

11e chambre

5fd938bd957a3f1db436df06

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; alors que Mme [J] avait réclamé par sa lettre du mois de juin 2015 paiement de ses heures supplémentaires et que l'employeur n'a pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02037

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4fe3

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'heures

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7390cdc6046d4702c612

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le non-paiement d'heures supplémentaires et l'irrégularité dans le maintien de salaire constituent des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de l'exécution du contrat.

Source officielle