AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01557
24 octobre 2018
24 octobre 2018
/2010, 0h en 2010 /2011et +2h en 2011/2012), censés récapituler les heures payées en trop ou non payées chaque année n'excluent pas davantage que des heures aient été effectuées sans être comptabilisées
Source officiellePage 6 sur 6277
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00367
2 avril 2025
2 avril 2025
le salarié et leur ampleur, le nombre d'heures supplémentaires non payées ayant atteint cent heures au cours du seul mois d'octobre 2018, caractérisent une intention de dissimulation de nombreuses heures
Source officielle