, l’incompétence du tribunal judiciaire de Nanterre, la requérante résidant à l'étranger lors de l'introduction de l'instance, et s'étant depuis installée dans le département de la Seine-et-Marne et plus

En cause d'appel, les appelants font effectivement la démonstration d'un certain nombre de non finitions, mais aucune ne justifiant le non paiement de plus de la moitié de la commande, puisqu'il ne s'agit

Il a donc été demandé au tribunal par Mme [R] en réponse à l'assignation des consorts [D] [W] [O], d'ordonner le paiement ou plus généralement l'exécution par ces derniers de son legs universel.

Pour les délais convenus, le service a pris en compte la modalité du plafond de délai de paiement la plus favorable à l'entreprise entre les trois modes de computations possibles (soixante jours nets,

et lui accorder les délais de paiement les plus larges.

Dans le dernier état de ses demandes, Monsieur [H] [B] sollicite du tribunal de : - Lui octroyer les délais de paiement les plus larges prévus par l’article 1345-5 du code civil ; - Ordonner que les sommes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement Devant la cour, Mme [Z] [X] limite son appel à l'octroi de délais de paiement.

être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements… », Attendu que l'état de cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face à

charge de la preuve, déduit d'une analyse précise et détaillée des éléments de fait du litige, exempte de la moindre contradiction, qu'il était établi que le chèque litigieux avait été émis aux fins de paiement

ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements n'est plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

sont pas réalisés EN TOUT ETAT DE CAUSE ET A TITRE D'APPEL INCIDENT - ORDONNER toute compensation entre la dette éventuelle de Madame [I] et la dette de Monsieur [C] ; - OCTROYER des délais de paiement

code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires (…) aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, (…) refuser le paiement

le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement

Il appartient au juge d'apprécier l'état de cessation des paiements au jour où il statue.

CE NOTAIRE, A TITRE D'AVEU JUDICIAIRE IRREVOCABLE, LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LE DROIT DE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES

PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER AUPRES DE SES CLIENTS LE MONTANT DES FACTURES LITIGIEUSES MAIS QU'ELLE A ACCEPTE QUE LE PAIEMENT

L... et Cie dans la procédure de report de la date de cessation des paiements, puisque plus d'un an s'était écoulé depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective prononcé le 7 mai 2014, sans

bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements