F... au paiement d'une indemnité de procédure. - par acte d'huissier délivré le 26 mai 1999, feu Nicolas X... a assigné Mme A...

huit lots réalisés ont été vendus avant l'achèvement des travaux par la société Socovar qui, dans les faits, s'était substituée à la société Socopaca ; que se plaignant de désordres et malfaçons, les colotis

Par jugement du 13 septembre 2005, le Tribunal a débouté les demandeurs de toutes leurs prétentions, rejeté les demandes reconventionnelles et condamné les demandeurs au paiement, au profit de Madame A

être appliqué et du fait de difficultés dans le paiement d'heures supplémentaires.

les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 189 bisA du Code de commerce devenu l'article L. 512-8 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que le 4 janvier 1995, la société Collot

part, qu'il résulte des articles 2 et 2 03 du cahier des charges du lotissement Lyra que tout propriétaire est subrogé, sans limitation de durée, aux droits du lotisseur et peut exiger de tout autre coloti

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des

Une ordonnance du 10 novembre 2017 a ordonné l'arrêt immédiat des travaux d'extension réalisés par les époux [H], sous astreinte de 80 € par jour de retard passé un délai de 48 h après la signification

Étaient présents, 11 colotis, étaient représentés, 4 colotis, étaient absents, 3 colotis.

Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Colomiers sur ce point doit être accueillie.

cumulée de 2 mètres et l'exhaussement réalisés en partie Sud de la propriété, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 5 000 € par semaine de retard passé

(l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) ; qu'elle a adhéré, par l'intermédiaire de la société CBP solutions (le courtier), à l'assurance de groupe

ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES MODIFICATIONS DES DOCUMENTS APPLICABLES AU LOTISSEMENT EFFECTUEES PAR L'AUTORITE PREFECTORALE EN VERTU DE L'ARTICLE L 315-3 DU CODE DE L'URBANISME S'IMPOSENT A TOUS LES COLOTIS

B..., demeurant Alexandragade 4 5000, Odense C (Danemark), 7°/ Mme Pia C..., demeurant Jagtvej 50 5000, Odense C, (Danemark), 8°/ Mme Colette D..., demeurant Alexandragade 4 5000, Odense C (Danemark

dispositions du règlement de lotissement n'ont pas été contractualisées et que leurs demandes ne peuvent prospérer sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, que les colotis

France ; Attendu que la société Johnson Controls, venant aux droits de la société Happich France, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement

. ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er octobre 1997), qu'en sa qualité de caution de la société Garage franc-comtois, M.

Elle estime que les fenêtres installées ne présentent pas le coloris commandé.