de déplacement du salarié, versées aux débats, que celui-ci était remboursé desdits frais au tarif de 2,79 francs du kilomètre, qu'il s'agisse de compétitions ou autres déplacements afférents à l'exécution

, au regard d'une stipulation contractuelle prévoyant que le contrat peut être résilié à l'échéance d'une année civile lorsque la demande en est faite au plus tard le 1er décembre, a réclamé à M.

- condamner le même au paiement de la somme de 1 500€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

prestations litigieuses, la somme que Mme Y..., déclarée coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM du Lot, a été condamnée à rembourser à cette dernière ; "aux motifs que, si l'existence du paiement

Mise en demeure 6,00 € Frais de greffe : 31,80 € La présente requête : 51,60€ 31,80€ Par ordonnance d'injonction de payer du 29 avril 2025, le président de ce tribunal ordonne à [C] de payer à

.) ; que toutes les parties ont renoncé à l'audition du témoin Jean-Louis A... et ont accepté qu'il soit passé outre aux débats malgré l'absence de ce témoin ; que Michel Z..., cité comme témoin, a

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance à l'encontre d'Ali T..., et l'a condamné pénalement ; " aux motifs que le client n'a pas déclaré avoir consenti à payer à la compagnie des frais

Un devis correspondant aux frais de numérisation de ce document d'archives, d'un montant de 3 euros par page, soit 21 euros au total, lui a été envoyé, selon le tarif tel que voté par le conseil départemental

André X... coupable du délit de trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants réitérés et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement

la société HCE, laquelle a appelé en garantie la société Editions 83 ; que la société HCE a été condamnée par le tribunal au paiement de cette redevance, et déboutée de son action en garantie ; que son

cinq ans ayant relevé une différence de traitement par rapport à ses collègues de bureau ; Attendu que la société Nabon fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 1999 ) de la condamner au paiement

Il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l'acte authentique.

à la somme de 2 251 € TTC les honoraires de Me [P] [N] ; constaté qu'ils ont été intégralement réglés de sorte que rien ne lui est dû par Mme [K] [B] ; débouté Me [P] [N] de sa demande au titre des frais

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7.

de correspondance, frais de secrétariat, dont 140 euros HT de frais de déplacement (140 km) ; - facture SO22124 du 5 avril 2022 d'un montant de 500 euros HT, soit 600 euros TTC dont l'objet est procédure

I... produite tardivement ne saurait suffire à établir la preuve de ce paiement en espèce sous la forme de deux billets de 500 euros, ce qui est pour le moins inhabituel ; Qu'en statuant ainsi, sans

La société Dispar fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du paiement des frais de stockage des produits et matériels publicitaires, alors : « 1°/ qu'elle produisait deux documents