des revenus du ménage absorbée par Pierre B... sera équitablement fixée à 15%, les 85% restants étant consacrés aux frais fixés du ménage et à la consommation personnelle de l'épouse et des enfants, ces

de l'engorgement du ruisseau est une atteinte suffisante à l'environnement pour justifier l'intervention de la partie civile à la présente procédure ; "alors, d'une part, que ce n'est pas l'atteinte

soutenait n'avoir reçu une délégation de pouvoir qu'à partir du 6 avril 1999, et contestait l'existence de toute infraction entre le 6 avril et le 31 mai 1999 dans la mesure où les salariés de Montalev

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

sur ce chef pour les six salariés retenus plus haut ; "1°) alors que pour retenir la société Yvroud dans les liens de la prévention du chef d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France, la cour

[F] s'établit à la somme de 9 474 140 francs CFP ; "1°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

cas d'inaction du ministère public, il appartient à la partie civile d'user de la procédure de citation directe à l'encontre du prévenu et que faute d'user de ce droit, elle ne peut invoquer la suspension

négligence puisse lui être opposée ; qu'en effet, la partie civile, victime des agissements du prévenu reconnu coupable d'une infraction, peut demander une réparation intégrale de son dommage à l'un ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, et le pouvoir qu'elle versait aux débats d'où il résultait que c'est Gilbert C..., directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Eure, qui agissait en vertu des pouvoirs qui lui avaient été

D..., à ses frais, de la partie sud de son terrain, la destruction, aux frais de M.

imposable ; "que Rolf Y... n'a souscrit en France, au titre des années 1988 et 1989 ni déclaration de ses résultats commerciaux ni déclaration d'ensemble de revenu malgré l'envoi d'une mise en demeure

et actuel résultant pour les parties civiles des agissements frauduleux du prévenu" (arrêt attaqué, p. 16, al. 6) ; "et aux motifs adoptés que, "Yvan Y... s'est régulièrement constitué partie civile

, qu'en qualité de caution des obligations souscrites par la société, les associés ne font état d'aucun préjudice découlant directement de l'infraction d'abus de biens sociaux, leur dommage résultant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent allouer des dommages-intérêts qu'en réparation d'un préjudice résultant directement

exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent allouer des dommages-intérêts qu'en réparation d'un préjudice résultant directement

Patrick, SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES SVICA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre

qu'il prélevait par anticipation sur le résultat sa part de bénéfice en augmentant ses honoraires ; que, contrairement à ce que soutient Michel X..., la méthode comptable utilisée par l'expert qui est