; que lorsque le partage a été judiciairement ordonné à une date à laquelle le transfert de propriété des biens était d'ores et déjà intervenu en vertu d'une donation, la date du partage, à laquelle les

Robert A... le lot n° 1 comprenant la maison des parents, les terrains attenants, l'assiette d'une servitude de passage et la partie nord de la parcelle n° 35, et à M.

moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme S. de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son mari au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part

l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2003), d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande d'attribution préférentielle alors, selon le pourvoi, que les règles concernant le partage

titre les sociétés Etude des Vallées et Arenal solidairement au paiement de diverses sommes et rejeté la demande de mise hors de cause de la société Arenal qui faisait valoir que, selon un acte de partage

grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 mai 1995) d'avoir rejeté le pourvoi immédiat formé par les époux Victor Y... à l'encontre d'une ordonnance du tribunal d'instance de Metz, ayant homologué l'acte de partage

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z... sont décédés après avoir consenti à leurs cinq enfants une donation-partage

Z... , en cas de désintéressement, n'aurait donc plus eu qualité pour agir en partage au lieu et place de M.

au regard de l'article 242 du Code civil; que, les juges du fond qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter préalablement

et partage de la communauté et des successions confondues de leurs parents, ainsi que la licitation préalable de l'immeuble dépendant de celles-ci ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de ses écritures

; qu'ainsi, commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre l'égalité du partage, s'abstient de faire part à l'un des gratifiés d'une information à qui

, que l'hypothèque consentie à la banque était « sans concours ni partage » et, d'autre part, que la banque a dû, pour la mettre en oeuvre, subir non seulement le concours des créanciers de l'indivision

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il prononce le divorce aux torts partagés à la demande d'un seul des époux,

du 23 mars 1984 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte de partage du 23 mars 1984 mentionnait que les deux bâtiments composant

1°/ que sauf accord de toutes les parties intéressées, chaque indivision, en cas de demande de liquidation partage, doit donner lieu à des opérations de liquidation partage autonomes ; qu'en l'espèce,

, que l'objet du litige est déterminé d'après les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, le Crédit lyonnais avait demandé

..] , appartenant à Mmes X..., à la route nationale n° 2 ; que Mmes X... ont assigné la société Capim en rétablissement du passage à une largeur de 3,50 mètres par démolition d'une partie d'un mur limitant

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande formée contre son coïndivisaire en réparation du préjudice subi du fait de l'homologation tardive d'un partage