propriétaires des parts et portions désignées dès leur immatriculation, mais qu'elles n'en auraient la jouissance qu'à compter du décès de M.

était donc diffamatoire envers X... ; que la bonne foi des prévenus ne pouvait être retenue, puisque le passage dénoncé, citant de manière tronquée un écrit de la partie civile sur un sujet étranger

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2011.

d'avoir refusé de la déclarer déchue du droit à cette attribution, faute par elle d'avoir payé à l'indivision les loyers de l'immeuble dans lequel était exploité ce fonds, alors, selon le moyen, d'une part

[N], également exposant) d'une société (la SCI La Menadia, exposante aussi) ainsi que la donation des parts sociales par eux consentie à leurs enfants (M.

ont engagé l'action, pour faire les comptes entre les parties et fixer la valeur de leurs parts sociales ; que pour soutenir qu'il y a eu partage de la clientèle et attribution aux associés sortants, d'une

K... a fait glisser l'activité de la première société dont les parts étaient communes vers la seconde dont les parts lui étaient personnelles ; qu'un tel comportement aboutit à rendre inégalitaire le partage

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Le 21 mai 2007, les deux héritières ont assigné leur mère en partage devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio et ont demandé en outre au tribunal d'une part, d'ordonner, à défaut d'accord entre

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ainsi que le sens et la portée des conventions soumises à son examen, que la condition suspensive mentionnée à la promesse de cession des parts sociales n'avait été stipulée que dans le seul intérêt des

Emmanuel X...a assigné les trois enfants de celui-ci, Marielle, Chantal et Xavier, pour obtenir le partage de l'immeuble resté en indivision, situé ...à Sainte Foy-lès-Lyon ; qu'en cours d'instance, Mme

P... à rapporter la quote-part de la valeur de l'immeuble de Ribiers représentée, au moment de son acquisition, par la somme de 64 560 euros donnée concomitamment par ses parents, que le fait que Mme M

En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non

quelques jours plus tard chez son notaire, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur des éléments extrinsèques à l'acte et a violé l'article 970 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part

[H] a pour sa part constaté que la propriété de M.

, une pension alimentaire mensuelle de 1 000 F pour l'entretien de leurs deux enfants et, d'autre part, une somme mensuelle de 500 F à titre d'avance sur sa part de communauté et jusqu'à sa liquidation