responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit notaire (article L. 151B du Livre des procédures fiscales) ; - dit que le notaire pourrait se faire communiquer par les parties et tous

Jean X..., a été publié par la société Sedim éditions du Palémon en novembre 2003 ; que s'y trouvent mis en scène en Bretagne, au village fictif de "Kerlaouen" et dans son port de "Meznam", des lieux,

Jacques Z... les parts sociales qu'ils détenaient ; que ce dernier, devenu propriétaire de toutes les parts, a procédé à la liquidation de la société ; que François Z... est décédé le 10 septembre

en frais privilégiés du partage.

En l’espèce, il y a lieu, en l’absence de cause justifiant qu’il soit sursis au partage, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties

Y... ayant consisté à refuser de communiquer à l'employeur le nom de code d'un fichier de l'ordinateur de la société, au motif inopérant que le grief ayant trait au verrouillage d'un fichier informatique

Y... n'avaient jamais été liquidées ou partagées, qu'il résultait des articles 815 et 1166 du Code civil que le créancier d'un indivisaire pouvait provoquer le partage d'une indivision, que le Crédit industriel

de Mata Industrie, ils n'étaient ni salariés de cette société, ni expressément mandatés par elle pour une telle prestation ; que par ailleurs Armand Z... n'avaît perçu ni salaire, ni honoraires de la part

EN NATURE, MEME POUR PARTIE DE LA SUCCESSION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE FAIRE ECHEC AU PARTAGE EN NATURE EN PRENANT EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ETRANGERS AU PARTAGE, ALORS, D'AUTRE

Enfin, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties devant les supporter à raison de sa quote-part dans l'actif successoral.

X..., alors selon le pourvoi, d'une part, que la personne qui fait le commerce sous le couvert d'une société fictive doit répondre des engagements contractés par cette société ; qu'en l'espèce, le créancier

Par acte notarié du 9 juin 1994, [W] [J] a donné à son fils [O], par préciput et hors part, une somme de 260 000 francs (39.636 euros).

Sur les autres demandes : Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties qui seront condamnées à les payer à proportion de leur part.

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance et recel

les parties aux dépens de l'instance qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part, avec faculté de recouvrement des avocats de la cause, conformément

, que le partage suppose un allotissement qui permette de déterminer les attributions de chacune des parties ; qu'en déclarant que l'absence d'identification des lots dans l'acte du 3 mars 1970, invoquée

qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que les distributions de dividences déclarés fictifs ont été faites à partir de comptes apparaissant dans des bilans où figuraient des écritures

- ORDONNER que Mme [I] [L] soit privée de sa part sur la somme recelée.