. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Mme J... fait grief au jugement de confirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Côte-d'Or du 20 novembre 2018 l'ayant déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure

Mme I... fait grief au jugement de la déclarer irrecevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers

d'une police d'assurance sont en contradiction avec les conditions générales, les conditions particulières priment ; qu'en décidant que seules avaient vocation à s'appliquer les conditions générales de

" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 221-2 et L. 221-5 du code de la mutualité ; 2°/ que seul le contrat collectif portant accord particulier impose la signature d'un avenant entre le

X..., quand aucune considération particulière ne justifiait ce délai de quelques jours, particulièrement bref, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, en tout état de cause, à supposer que la faute puisse être considérée comme d'une particulière gravité, la responsabilité pénale ne peut être engagée que si les personnes mises en examen ne pouvaient

[I] était inéligible à la procédure de surendettement des particuliers, sur le fait qu'il avait la qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée, cependant que cette circonstance ne pouvait

simplifiées que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières de celles-ci ; que tel n'est pas le cas de l'obligation d'avoir recours à la procédure des avantages particuliers

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée, qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que la faute

réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière

assisté et conseillé par un expert-comptable supposé l'éclairer en cas de besoin sur les risques des engagements pris, quand il n'en résultait pas qu'il disposait effectivement des connaissances particulières

; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 7 ainsi rédigée : " 7°) le viol spécifié à la question n° 5 a-t-il été commis alors que Marie-France X... était particulièrement

effet réel ou potentiel de sorte que l'impact de la taxe est susceptible de s'inscrire parmi d'autres facteurs explicatifs des fluctuations comportementales des intéressés; qu'en relevant que la particulière

Z... n'étant ni un contrat de travail à durée déterminée ni un contrat à profit particulier qui eût justifié la rédaction d'un écrit, l'absence d'un écrit ne démontrait nullement l'inexistence d'un contrat

permettant d'apprécier en toute connaissance de cause la portée de l'acte ; que par application de l'article 1315 du Code civil, celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière

charges de famille, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement

; 2 / qu'en déclarant, au regard notamment du rapport d'expert, que : "la fuite s'est nécessairement produite sur le branchement particulier de M.