AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372532cd5801467741bc5e
17 janvier 1989
17 janvier 1989
civile irrecevable en son action ; " aux motifs que la partie civile, seule appelante, ne peut remettre en cause les dispositions pénales du jugement dont il résulte que l'action pénale était éteinte
Source officiellePage 6 sur 14191
cr
61372545cd5801467741c60d
30 juin 1993
30 juin 1993
des prévenus, et si pareille faute a causé les dommages allégués par les parties civiles appelantes ; or, si les deux prévenus ont admis avoir, le 12 juin 1984, vers 20 heures, participé à la mise à feu
Source officielle