Lorsqu'un FCPR émet des parts différentes, la valeur liquidative de chaque type de part, émise lors de la première libération totale ou partielle de leur prix de souscription ou lors de libérations ultérieures, est obtenue en divisant la quote-part de

Article 5

—

1° Les parties ouvrantes des baies des pièces principales de logements différents doivent être séparées par une distance déployée au moins égale à celles figurant dans le tableau ci-après.

Article D337-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88

Code de l'éducation

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet professionnel peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre

Article 626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

matériel et moral que lui a causé la condamnation.

Article 50

—

Cette sanction frappe également les personnes morales sous le couvert desquelles le condamné agirait pour se soustraire à l'interdiction ci-dessus.

Article 6

—

Lorsque les manutentions s'effectuent à des niveaux différents, la partie ouverte de l'écoutille du ou des pont(s) plus élevé(s) doit être protégée de manière à empêcher la chute de personnes.

Article L2314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.

Article 728-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 32

Code de procédure pénale

Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant

Article 422-127

—

Le prospectus peut prévoir, au sein d'un même OPCI ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions mentionnées à l'article 422-23 à l'exception du 1°.

Article 728-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été commis pour partie sur le territoire

Article D214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire remet ou adresse à la personne condamnée un avis l'informant du retrait envisagé de tout ou partie d'une réduction

Article D49-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désignés, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile

Article 4

—

Les montants annuels des différentes parts de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

Article 422-187

—

Lorsque l'OPCI émet différentes catégories de parts ou actions, la valeur liquidative des parts de chaque catégorie est obtenue en divisant la quote-part de l'actif net correspondant à la catégorie de parts concernées par le nombre de parts de cette catégorie

Article D49-81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

Code de procédure pénale

La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5.

Article 3

—

Les internes affectés dans une discipline faisant partie d'un groupe de disciplines ne peuvent se prévaloir des dispositions du premier alinéa pour effectuer un semestre dans un service agréé au titre d'une discipline différente de leur discipline d'affectation

Article 733

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Il en est de même lorsque la décision de libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier.

Article 710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02

Code de procédure pénale

Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Article 8

—

L'élaboration d'un projet de charte du réseau, ou de parties de charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques du comité des opérateurs du réseau, dès la constitution du comité.

Article 21N117

—

Modifications d'une partie de produit concernée par un STC Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie ND. II. - Modifications majeures.

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