AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT de Dijon a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à constater

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite

opposait bien les mêmes parties que celles présentes dans l'instance ayant abouti à l'arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris, la cour d'appel retient qu'il

X... ait été partie à l'instance ; qu'ainsi la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi n V 94-60.378 : Attendu

Y..., demeurant 32, rue duénéral deaulle à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Paris (12e), au profit de la Société

), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Paris (14e), au profit : 1 / du syndicat CFDT Hôtellerie tourisme région parisienne, dont le siège social est

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des cheminots de la gare SNCF de Capdenac gare, ... gare (Aveyron), en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance

Bernheim dans des instances qui, bien que distinctes, avaient le même objet; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la seconde ordonnance avait été rendue

, avait déjà pris parti implicitement mais nécessairement sur la culpabilité de l'intéressé ; que dès lors, le prévenu n'a pas eu droit à un tribunal impartial ; "alors, d'autre part, que l'article

de Paris a été régulièrement saisi le 9 octobre 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, expressément désigné par arrêt en date du 8 octobre 2003 de la chambre criminelle

a homologué le procès-verbal de partage notarié ; que Mme X..., sa veuve, légataire universelle, a formé un pourvoi immédiat, mentionnant le décès, puis repris l'instance d'appel, le 10 juillet 2003,

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1994 par le tribunal d'instance de Vence (élections professionnelles), au profit de la société Lacroix Technologie, dont le siège est zone

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, que les deux instances ne concernent pas le même contrat de travail

celles invoquées en première instance ; qu'en déclarant recevable la demande de liquidation d'astreinte invoquée pour la première fois devant la cour d'appel, lorsque cette demande participe d'une instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

prud'homale distincte ; qu'au vu de ces éléments, le dommage subi par cette partie civile recevra réparation par l'octroi d'une somme de 25 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " alors, en

(Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit : 1 / de M. Mounthaka X..., demeurant ...