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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a1cd5801467742733f
14 février 2007
14 février 2007
Ménani, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 février 2006, qui, pour fraudes fiscales et passations d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 30
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6079a7eb9ba5988459c4b63a
4 octobre 1982
4 octobre 1982
GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT
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6079a82d9ba5988459c4bfdd
12 novembre 1984
12 novembre 1984
GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 8 JUIN 1983 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A DECLARE SOLIDAIREMENT TENU, AVEC LE REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS
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êt attaqué, statuant sur les poursuites fiscales diligentéesc/Louis X
6079a8359ba5988459c4c126
26 mars 1990
26 mars 1990
Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 4 mois
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6079a8129ba5988459c4bc78
2 février 1981
2 février 1981
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATIONS D'ECRITURES, L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT
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61372699cd58014677426e6d
9 mars 2005
9 mars 2005
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement
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61372551cd5801467741cb87
2 mai 1988
2 mai 1988
comptables ou passation d'écritures fictives" ; "aux motifs, essentiellement adoptés des premiers juges, que "la SARL Berri Informatique" soumise à l'impôt sur les sociétés établi par l'article 205 du
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61372646cd580146774244fc
16 mars 2004
16 mars 2004
secret des correspondances mais sur la régularité d'opérations de comptabilité publique, ce qui supposerait un abus de pouvoir par le directeur de l'OPHLM ou encore une incitation de sa part à la passation
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61372585cd5801467741e788
29 novembre 1993
29 novembre 1993
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mars 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
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6137251dcd5801467741b147
8 janvier 1990
8 janvier 1990
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES 9ème chambre, en date du 1er juillet 1988, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés, Henri
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613726a6cd5801467742765d
23 mai 2007
23 mai 2007
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2006, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures
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6137257acd5801467741e13f
13 décembre 1993
13 décembre 1993
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1992 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales et de passation d'écritures inexactes
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01205
29 novembre 2011
29 novembre 2011
d'écritures comptables que si ces visites sont nécessaires à l'établissement de ce manquement ; que la preuve de la passation ou de la non passation d'écritures comptables repose sur le contribuable ;
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6079a8229ba5988459c4bdea
8 février 1988
8 février 1988
Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières, et pour infractions
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61372563cd5801467741d4c6
30 janvier 1995
30 janvier 1995
Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures ou passation d'écritures inexactes
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6137264dcd580146774247fa
8 septembre 2004
8 septembre 2004
sur le seul appel des parties civiles de l'ordonnance de non lieu, l'arrêt attaqué a renvoyé Maurice X... devant le tribunal correctionnel pour être jugé des chefs d'usage de faux, fraude fiscale et passation
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6079a8469ba5988459c4c648
6 avril 1987
6 avril 1987
Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1985, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois
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6137254ccd5801467741c90c
22 mai 1991
22 mai 1991
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1990 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
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61372533cd5801467741bcb0
4 janvier 1990
4 janvier 1990
José, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI en date du 10 mai 1989 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
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613724fbcd58014677419fcc
24 octobre 1983
24 octobre 1983
MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE PAR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET PAR PASSATION
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